Code pénitentiaire

Article D115-7

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Article D115-7

L'administration pénitentiaire assure la sécurité des personnes concourant aux missions de santé dans l'enceinte de l'établissement pénitentiaire.
Des personnels de surveillance sont affectés par le chef d'établissement pénitentiaire dans les unités sanitaires mentionnées par les dispositions de l'article D. 115-3 (Soins médicaux en milieu pénitentiaire) et les secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire mentionnés par les dispositions de l'article D. 115-6 (Psychiatrie en milieu pénitentiaire), après avis des médecins responsables de ces unités et secteurs.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Sécurité et surveillance dans les unités médicales pénitentiaires

Résumé. L'administration pénitentiaire assure la sécurité des professionnels de santé dans les prisons et place des surveillants dans les unités médicales après avis des médecins.

L'administration pénitentiaire assure la sécurité des personnes concourant aux missions de santé dans l'enceinte de l'établissement pénitentiaire.
Des personnels de surveillance sont affectés par le chef d'établissement pénitentiaire dans les unités sanitaires mentionnées par les dispositions de l'article D. 115-3 (Soins médicaux en milieu pénitentiaire) et les secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire mentionnés par les dispositions de l'article D. 115-6 (Psychiatrie en milieu pénitentiaire), après avis des médecins responsables de ces unités et secteurs.

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