Code pénitentiaire

Article D134-2

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Article D134-2

Les administrations ou corps intéressés par certaines parties du service des établissements pénitentiaires sont habilités à en vérifier l'organisation et le fonctionnement, dans la limite des attributions que leur confèrent les lois et règlements.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Contrôle des prisons par d'autres administrations

Résumé. Certaines administrations peuvent vérifier comment les prisons fonctionnent, mais seulement dans la mesure où la loi le leur permet.

Les administrations ou corps intéressés par certaines parties du service des établissements pénitentiaires sont habilités à en vérifier l'organisation et le fonctionnement, dans la limite des attributions que leur confèrent les lois et règlements.

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