Code pénitentiaire

Article D222-2

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Article D222-2

Sous réserve des dispositions des articles D. 134-1 (Contrôle des établissements pénitentiaires) et D. 134-2 (Contrôle des prisons par d'autres administrations), aucune personne étrangère au service ne peut être admise à visiter un établissement pénitentiaire sans une autorisation spéciale délivrée par le chef de l'établissement.
A moins d'une disposition expresse, cette autorisation ne confère pas à son bénéficiaire le droit de communiquer avec les personnes détenues de quelque manière que ce soit, même en présence de membres du personnel.
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 57-6-17 du code de procédure pénale (Autorisation de diffusion pour les détenus prévenus) relatives au droit à l'image des personnes prévenues, une autorisation spéciale délivrée par le chef d'établissement est nécessaire pour effectuer à l'intérieur d'un établissement pénitentiaire des photographies, croquis, prises de vues et enregistrements sonores se rapportant à la détention.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Accès aux établissements pénitentiaires

Résumé. Pour visiter une prison, il faut une autorisation spéciale du chef d'établissement, qui ne permet pas forcément de parler aux détenus.

Sous réserve des dispositions des articles D. 134-1 (Contrôle des établissements pénitentiaires) et D. 134-2 (Contrôle des prisons par d'autres administrations), aucune personne étrangère au service ne peut être admise à visiter un établissement pénitentiaire sans une autorisation spéciale délivrée par le chef de l'établissement.
A moins d'une disposition expresse, cette autorisation ne confère pas à son bénéficiaire le droit de communiquer avec les personnes détenues de quelque manière que ce soit, même en présence de membres du personnel.
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 57-6-17 du code de procédure pénale (Autorisation de diffusion pour les détenus prévenus) relatives au droit à l'image des personnes prévenues, une autorisation spéciale délivrée par le chef d'établissement est nécessaire pour effectuer à l'intérieur d'un établissement pénitentiaire des photographies, croquis, prises de vues et enregistrements sonores se rapportant à la détention.

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