Code pénitentiaire

Article D136-5

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Article D136-5

Le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation présentent chaque année au conseil d'évaluation un rapport d'activité de l'établissement.
Le conseil est également destinataire :
1° Du règlement intérieur de l'établissement défini aux articles L. 112-4 (Règles de fonctionnement des prisons) et R. 112-22 (Règles générales pour les prisons) et de chacune de ses modifications ;
2° Des rapports établis à l'issue des contrôles spécialisés effectués par les administrations compétentes en matière, notamment, de santé, d'hygiène, de sécurité du travail, d'enseignement et de consommation.
Il peut solliciter toute autre information ou document utiles à l'exercice de sa mission.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Rapport annuel et évaluation des prisons

Résumé. Chaque année, les responsables d'une prison présentent un rapport d'activité au conseil d'évaluation, qui reçoit aussi le règlement intérieur et des rapports sur la santé, la sécurité et l'enseignement.

Le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation présentent chaque année au conseil d'évaluation un rapport d'activité de l'établissement.
Le conseil est également destinataire :
1° Du règlement intérieur de l'établissement défini aux articles L. 112-4 (Règles de fonctionnement des prisons) et R. 112-22 (Règles générales pour les prisons) et de chacune de ses modifications ;
2° Des rapports établis à l'issue des contrôles spécialisés effectués par les administrations compétentes en matière, notamment, de santé, d'hygiène, de sécurité du travail, d'enseignement et de consommation.
Il peut solliciter toute autre information ou document utiles à l'exercice de sa mission.

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