Code pénitentiaire

Article D136-6

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Article D136-6

Le conseil d'évaluation établit un procès-verbal de ses réunions qu'il transmet au directeur interrégional des services pénitentiaires de la circonscription dans laquelle est situé l'établissement. Le directeur interrégional des services pénitentiaires transmet ce procès-verbal assorti de ses observations au garde des sceaux, ministre de la justice.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Transmission des comptes-rendus du conseil d'évaluation

Résumé. Le conseil d'évaluation des prisons envoie un compte-rendu de ses réunions au directeur régional, qui l'envoie ensuite au ministre de la Justice avec ses commentaires.

Le conseil d'évaluation établit un procès-verbal de ses réunions qu'il transmet au directeur interrégional des services pénitentiaires de la circonscription dans laquelle est situé l'établissement. Le directeur interrégional des services pénitentiaires transmet ce procès-verbal assorti de ses observations au garde des sceaux, ministre de la justice.

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