Code pénitentiaire

Article D211-5

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Article D211-5

Conformément aux dispositions de l'article D. 55 du code de procédure pénale (Ordre des magistrats dans les établissements pénitentiaires), le chef de l'établissement pénitentiaire rend compte en urgence aux magistrats chargés du dossier de la procédure des difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des ordres qu'ils ont prononcés en application des dispositions de l'article 715 du même code (Ordre des magistrats dans les maisons d'arrêt).

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Signalement des difficultés d'exécution des ordres judiciaires en détention

Résumé. Le chef d'une prison doit informer rapidement les juges des problèmes pour exécuter leurs ordres concernant les détenus.

Conformément aux dispositions de l'article D. 55 du code de procédure pénale (Ordre des magistrats dans les établissements pénitentiaires), le chef de l'établissement pénitentiaire rend compte en urgence aux magistrats chargés du dossier de la procédure des difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des ordres qu'ils ont prononcés en application des dispositions de l'article 715 du même code (Ordre des magistrats dans les maisons d'arrêt).

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