Code pénitentiaire

Article D211-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D211-6

Lorsqu'un placement en détention provisoire est ordonné, le titre de détention et la notice individuelle mentionnés aux articles D. 32-1-1 (Préparation de la notice individuelle pour la détention provisoire) et D. 55-1 (Transmission d'une notice avec un ordre de détention) du code de procédure pénale sont transmis par l'autorité chargée de la procédure au chef de l'établissement pénitentiaire dans les conditions prévues par ces mêmes articles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des documents pour une détention provisoire

Résumé. Quand une personne est mise en détention provisoire, les documents officiels expliquant pourquoi et qui la concernent sont envoyés à la prison.

Lorsqu'un placement en détention provisoire est ordonné, le titre de détention et la notice individuelle mentionnés aux articles D. 32-1-1 (Préparation de la notice individuelle pour la détention provisoire) et D. 55-1 (Transmission d'une notice avec un ordre de détention) du code de procédure pénale sont transmis par l'autorité chargée de la procédure au chef de l'établissement pénitentiaire dans les conditions prévues par ces mêmes articles.

Historique des versions

Source : Légifrance