Code pénitentiaire

Article D211-8

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Article D211-8

Le chef de l'établissement pénitentiaire est destinataire des instructions du magistrat ayant ordonné la séparation de personnes prévenues en raison des nécessités de l'information dans les formes prévues par les dispositions de l'article D. 56-2 du code de procédure pénale (Séparation des détenus sur ordre judiciaire).

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Instructions judiciaires pour la séparation des détenus

Résumé. Le chef d'une prison reçoit les instructions d'un juge pour séparer des détenus en attente de jugement si cela est nécessaire pour l'enquête.

Le chef de l'établissement pénitentiaire est destinataire des instructions du magistrat ayant ordonné la séparation de personnes prévenues en raison des nécessités de l'information dans les formes prévues par les dispositions de l'article D. 56-2 du code de procédure pénale (Séparation des détenus sur ordre judiciaire).

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