Code pénitentiaire

Article D211-7

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Article D211-7

Conformément aux dispositions de l'article D. 56 du code de procédure pénale (Interdiction de communication en détention provisoire), une personne prévenue peut faire l'objet de mesures d'isolement ou de séparation d'autres personnes détenues décidées par l'autorité judiciaire, ainsi que d'interdictions judiciaires temporaires de communiquer.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Mesures d'isolement et restrictions de communication pour les prévenus

Résumé. Un juge peut isoler un prévenu ou lui interdire de communiquer temporairement, sauf avec son avocat.

Conformément aux dispositions de l'article D. 56 du code de procédure pénale (Interdiction de communication en détention provisoire), une personne prévenue peut faire l'objet de mesures d'isolement ou de séparation d'autres personnes détenues décidées par l'autorité judiciaire, ainsi que d'interdictions judiciaires temporaires de communiquer.

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