En vigueur depuis le 1 mai 2022
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Mesures d'isolement et restrictions de communication pour les prévenus
Conformément aux dispositions de l'article D. 56 du code de procédure pénale (Interdiction de communication en détention provisoire), une personne prévenue peut faire l'objet de mesures d'isolement ou de séparation d'autres personnes détenues décidées par l'autorité judiciaire, ainsi que d'interdictions judiciaires temporaires de communiquer.