Code pénitentiaire

Article D212-2

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Article D212-2

Conformément aux dispositions de l'article D. 45-2-4 du code de procédure pénale (Délai maximal pour l'incarcération après condamnation), il peut être tenu compte du taux d'occupation de l'établissement pénitentiaire et de son évolution prévisible pour déterminer la date d'incarcération de la personne condamnée.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Fixation de la date d'incarcération selon la capacité des prisons

Résumé. La date d'incarcération peut être fixée en fonction de la capacité des prisons.

Conformément aux dispositions de l'article D. 45-2-4 du code de procédure pénale (Délai maximal pour l'incarcération après condamnation), il peut être tenu compte du taux d'occupation de l'établissement pénitentiaire et de son évolution prévisible pour déterminer la date d'incarcération de la personne condamnée.

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