En vigueur depuis le 1 mai 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation de la date d'incarcération selon la capacité des prisons
Conformément aux dispositions de l'article D. 45-2-4 du code de procédure pénale (Délai maximal pour l'incarcération après condamnation), il peut être tenu compte du taux d'occupation de l'établissement pénitentiaire et de son évolution prévisible pour déterminer la date d'incarcération de la personne condamnée.