En vigueur depuis le 1 mai 2022
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Emprisonnement pour non-respect du suivi socio-judiciaire
Conformément aux dispositions de l'article R. 61-1 du code de procédure pénale (Exécution de l'emprisonnement et recours en cas d'inobservation du suivi socio-judiciaire), la décision de mise à exécution de l'emprisonnement en raison de l'inobservation par la personne condamnée des obligations imposées dans le cadre du suivi socio-judiciaire en application des dispositions de l'article 131-36-1 du code pénal (Suivi socio-judiciaire après une condamnation) vaut ordre donné au chef de l'établissement pénitentiaire désigné de recevoir et de détenir la personne condamnée.
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