Code pénitentiaire

Section 1 : Conditions préalables à la mise sous écrou

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour mettre quelqu'un en prison

Résumé. Cette section explique les règles pour mettre quelqu'un en prison, comme le choix de la prison et l'ordre d'incarcération.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Emprisonnement pour non-respect du suivi socio-judiciaire

Résumé. Un condamné qui ne respecte pas les règles du suivi socio-judiciaire peut être envoyé en prison.

Conformément aux dispositions de l'article R. 61-1 du code de procédure pénale (Exécution de l'emprisonnement et recours en cas d'inobservation du suivi socio-judiciaire), la décision de mise à exécution de l'emprisonnement en raison de l'inobservation par la personne condamnée des obligations imposées dans le cadre du suivi socio-judiciaire en application des dispositions de l'article 131-36-1 du code pénal (Suivi socio-judiciaire après une condamnation) vaut ordre donné au chef de l'établissement pénitentiaire désigné de recevoir et de détenir la personne condamnée.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Fixation de la date d'incarcération selon la capacité des prisons

Résumé. La date d'incarcération peut être fixée en fonction de la capacité des prisons.

Conformément aux dispositions de l'article D. 45-2-4 du code de procédure pénale (Délai maximal pour l'incarcération après condamnation), il peut être tenu compte du taux d'occupation de l'établissement pénitentiaire et de son évolution prévisible pour déterminer la date d'incarcération de la personne condamnée.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Conditions d'incarcération pour un mandat de dépôt différé

Résumé. Un condamné est incarcéré dans une prison spécifique selon les instructions du procureur de la République.

Si le placement en détention résulte de l'exécution d'un mandat de dépôt à effet différé, la personne condamnée est reçue et détenue par l'établissement pénitentiaire désigné sur ordre de mise à exécution délivré par le procureur de la République au chef de l'établissement, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 48-2-4 du code de procédure pénale (Procédure d'incarcération après condamnation).

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Rapport mensuel sur la capacité d'accueil des maisons d'arrêt

Résumé. Les chefs de prison doivent chaque mois informer les autorités judiciaires et pénitentiaires de la capacité d'accueil de leur établissement.

Pour chaque maison d'arrêt, le chef de l'établissement pénitentiaire informe chaque mois le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle se trouve, le juge de l'application des peines, le procureur de la République près ledit tribunal ainsi que le directeur interrégional des services pénitentiaires de l'état des effectifs au regard des capacités d'accueil de l'établissement.

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Ordre d'exécution des peines de prison

Résumé. Les peines de prison sont exécutées selon un ordre précis, en priorisant les infractions graves et les récidives.

Les peines s'exécutent au fur et à mesure de la réception des extraits de décision de condamnation.
En cas de réception simultanée de plusieurs extraits, il convient de faire exécuter :
1° Les peines sanctionnant la commission d'une infraction définie au chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal avant les autres peines ;
2° Les peines sanctionnant des faits commis en état de récidive légale avant les autres peines ;
3° Les peines dans l'ordre décroissant de leur quantum, la plus forte étant exécutée la première ; toutefois, si l'une des peines fait suite à une période de détention provisoire non interrompue, son exécution doit être poursuivie ;
4° La peine assortie du sursis avant celle qui a entraîné sa révocation.
Lorsqu'une évasion se produit au cours de l'exécution d'une peine, l'exécution de cette peine doit être reprise et menée jusqu'à son terme avant celle de la peine sanctionnant l'évasion.
Les décisions de retrait du bénéfice d'une réduction de peine s'exécutent à la suite de la dernière peine portée à l'écrou à la date de la décision.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Section 1 : Conditions préalables à la mise sous écrou
Article R212-1
Article D212-2
Article D212-3
Article D212-4
Article D212-5