Code pénitentiaire

Article D212-9

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Article D212-9

En cas d'exécution volontaire de la peine, le chef de l'établissement pénitentiaire mentionne sur le registre d'écrou l'arrêt ou le jugement de condamnation dont l'extrait lui a été transmis par le procureur général ou par le procureur de la République.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Enregistrement des condamnations dans les registres pénitentiaires

Résumé. Le chef d'un établissement pénitentiaire doit noter dans le registre d'écrou la condamnation d'une personne lorsque celle-ci se présente pour exécuter sa peine.

En cas d'exécution volontaire de la peine, le chef de l'établissement pénitentiaire mentionne sur le registre d'écrou l'arrêt ou le jugement de condamnation dont l'extrait lui a été transmis par le procureur général ou par le procureur de la République.

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