En vigueur depuis le 1 mai 2022
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Enregistrement des condamnations dans les registres pénitentiaires
En cas d'exécution volontaire de la peine, le chef de l'établissement pénitentiaire mentionne sur le registre d'écrou l'arrêt ou le jugement de condamnation dont l'extrait lui a été transmis par le procureur général ou par le procureur de la République.