En vigueur depuis le 1 mai 2022
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Notification de l'incarcération aux procureurs
Dans les cas prévus par les dispositions des articles D. 212-7 (Formalités d'entrée en détention) à D. 212-9 (Enregistrement des condamnations dans les registres pénitentiaires), avis de l'écrou est donné par le chef de l'établissement pénitentiaire, selon le cas, au procureur général ou au procureur de la République.