Code pénitentiaire

Article D212-10

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Article D212-10

Dans les cas prévus par les dispositions des articles D. 212-7 (Formalités d'entrée en détention) à D. 212-9 (Enregistrement des condamnations dans les registres pénitentiaires), avis de l'écrou est donné par le chef de l'établissement pénitentiaire, selon le cas, au procureur général ou au procureur de la République.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Notification de l'incarcération aux procureurs

Résumé. Le chef de prison informe le procureur général ou le procureur de la République quand une personne est incarcérée.

Dans les cas prévus par les dispositions des articles D. 212-7 (Formalités d'entrée en détention) à D. 212-9 (Enregistrement des condamnations dans les registres pénitentiaires), avis de l'écrou est donné par le chef de l'établissement pénitentiaire, selon le cas, au procureur général ou au procureur de la République.

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