Code pénitentiaire

Article D213-2

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Article D213-2

Lorsqu'il suspend l'encellulement individuel d'une personne détenue en raison de sa personnalité, le chef de l'établissement pénitentiaire en informe sans délai le directeur interrégional des services pénitentiaires, ainsi que le juge de l'application des peines s'agissant des personnes condamnées et le magistrat chargé du dossier de la procédure s'agissant des personnes prévenues.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Information obligatoire en cas de suspension de l'encellulement individuel

Résumé. Si un chef de prison suspend l'isolement d'un détenu pour des raisons liées à sa personnalité, il doit en informer rapidement ses supérieurs et les juges concernés.

Lorsqu'il suspend l'encellulement individuel d'une personne détenue en raison de sa personnalité, le chef de l'établissement pénitentiaire en informe sans délai le directeur interrégional des services pénitentiaires, ainsi que le juge de l'application des peines s'agissant des personnes condamnées et le magistrat chargé du dossier de la procédure s'agissant des personnes prévenues.

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Source : Légifrance