Code pénitentiaire

Article D214-2

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Article D214-2

Outre les écritures exigées pour l'entrée en détention ou la libération et la mention des ordonnances prévues par les dispositions des articles 133 (Délai de présentation devant le juge après une arrestation), 145 (Procédure de placement en détention provisoire), 148 (Demande de mise en liberté pendant la détention provisoire) et 179 (Renvoi devant le tribunal correctionnel pour délit) du code de procédure pénale, ainsi que des jugements ou arrêts prévus par les dispositions des articles 213 (Décision de la chambre de l'instruction sur le renvoi des affaires), 464-1 (Maintien en détention d'un prévenu) et 569 (Sursis à l'exécution pendant un recours en cassation) du code de procédure pénale, des indications doivent être portées pour prévenir les fraudes, fixer l'identité des personnes détenues et faire connaître les modifications subies par la situation pénale ou administrative de celles-ci pendant leur détention ou au moment de leur mise en liberté.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Enregistrement des informations sur les détenus

Résumé. Les prisons doivent noter toutes les informations importantes sur les détenus pour éviter les erreurs et suivre les changements dans leur situation juridique.

Outre les écritures exigées pour l'entrée en détention ou la libération et la mention des ordonnances prévues par les dispositions des articles 133 (Délai de présentation devant le juge après une arrestation), 145 (Procédure de placement en détention provisoire), 148 (Demande de mise en liberté pendant la détention provisoire) et 179 (Renvoi devant le tribunal correctionnel pour délit) du code de procédure pénale, ainsi que des jugements ou arrêts prévus par les dispositions des articles 213 (Décision de la chambre de l'instruction sur le renvoi des affaires), 464-1 (Maintien en détention d'un prévenu) et 569 (Sursis à l'exécution pendant un recours en cassation) du code de procédure pénale, des indications doivent être portées pour prévenir les fraudes, fixer l'identité des personnes détenues et faire connaître les modifications subies par la situation pénale ou administrative de celles-ci pendant leur détention ou au moment de leur mise en liberté.

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