Code de procédure pénale

Article 213

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Article 213

Si la chambre de l'instruction estime que les faits constituent un délit ou une contravention, elle prononce le renvoi de l'affaire, dans le premier cas devant le tribunal correctionnel, dans le second cas devant le tribunal de police. L'article 184 (Contenu des ordonnances du juge d'instruction) est applicable.

Le prévenu détenu est immédiatement remis en liberté et le contrôle judiciaire prend fin. Toutefois, la chambre de l'instruction peut faire application, par un arrêt spécialement motivé, des dispositions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 179 (Renvoi devant le tribunal correctionnel pour délit).

En cas de renvoi devant le tribunal de police, le prévenu détenu est immédiatement remis en liberté ; le contrôle judiciaire prend fin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 19 juillet 1970 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision de la chambre de l'instruction sur le renvoi des affaires

Résumé. La chambre de l'instruction décide si une affaire doit être jugée par le tribunal correctionnel ou de police, et libère généralement le prévenu détenu.

Si la chambre de l'instruction estime que les faits constituent un délit ou une contravention, elle prononce le renvoi de l'affaire, dans le premier cas devant le tribunal correctionnel, dans le second cas devant le tribunal de police. L'article 184 (Contenu des ordonnances du juge d'instruction) est applicable.

Le prévenu détenu est immédiatement remis en liberté et le contrôle judiciaire prend fin. Toutefois, la chambre de l'instruction peut faire application, par un arrêt spécialement motivé, des dispositions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 179 (Renvoi devant le tribunal correctionnel pour délit).

En cas de renvoi devant le tribunal de police, le prévenu détenu est immédiatement remis en liberté ; le contrôle judiciaire prend fin.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 2 : Suppression des juridictions de proximitéLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 65 : Simplification du processus judiciaire

En résumé. La réforme retire toute référence à la juridiction de proximité comme destination possible pour le renvoi et l’affichage des prévenus détenus, simplifiant ainsi le processus sans modifier les règles d’immédiate remise en liberté.

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au vendredi 30 juin 2017

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 65 : Simplification du processus judiciaire

En résumé. La nouvelle version ajoute une mention que l’article 184 s’applique lorsqu’on prononce un renvoi pour délit ou contravention.

En vigueur du vendredi 1 avril 2005 au samedi 4 juin 2016

En résumé. Le texte ajoute que les affaires contraventions peuvent désormais être renvoyées à la juridiction de proximité au lieu du seul tribunal correctionnel.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au jeudi 31 mars 2005

En résumé. La nouvelle version supprime la répétition de la phrase concernant la fin du contrôle judiciaire en cas de renvoi devant le tribunal de police, qui était présente dans les deux derniers paragraphes.

En vigueur du dimanche 19 juillet 1970 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance