En vigueur du 19 juillet 1970 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Décision de la chambre de l'instruction sur le renvoi des affaires
Si la chambre de l'instruction estime que les faits constituent un délit ou une contravention, elle prononce le renvoi de l'affaire, dans le premier cas devant le tribunal correctionnel, dans le second cas devant le tribunal de police. L'article 184 (Contenu des ordonnances du juge d'instruction) est applicable.
Le prévenu détenu est immédiatement remis en liberté et le contrôle judiciaire prend fin. Toutefois, la chambre de l'instruction peut faire application, par un arrêt spécialement motivé, des dispositions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 179 (Renvoi devant le tribunal correctionnel pour délit).
En cas de renvoi devant le tribunal de police, le prévenu détenu est immédiatement remis en liberté ; le contrôle judiciaire prend fin.