Code pénitentiaire

Article D214-5

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Article D214-5

Dans les cas d'application de la procédure d'écrou simplifié, le chef de l'établissement pénitentiaire est dispensé de l'envoi des avis prévus par les dispositions des articles D. 212-8 (Enregistrement des détenus en cas de mandat différé), D. 212-10 (Notification de l'incarcération aux procureurs), D. 215-19 (Transfert des personnes extradées) et D. 216-16 (Avis pour les militaires détenus).

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Dispense d'envoi des avis dans la procédure d'écrou simplifié

Résumé. Dans certains cas, le chef d'une prison n'a pas besoin d'envoyer des avis de détention ou de libération.

Dans les cas d'application de la procédure d'écrou simplifié, le chef de l'établissement pénitentiaire est dispensé de l'envoi des avis prévus par les dispositions des articles D. 212-8 (Enregistrement des détenus en cas de mandat différé), D. 212-10 (Notification de l'incarcération aux procureurs), D. 215-19 (Transfert des personnes extradées) et D. 216-16 (Avis pour les militaires détenus).

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