Code pénitentiaire

Article D215-22

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D215-22

Le juge de l'application des peines requiert l'extraction des personnes condamnées par l'administration pénitentiaire dans les cas prévus par les dispositions de l'article D. 49-30 du code de procédure pénale (Sortie des détenus par le juge de l'application des peines).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extraction des détenus par le juge de l'application des peines

Résumé. Le juge de l'application des peines peut demander aux services pénitentiaires d'emmener un détenu hors de prison pour des raisons spécifiques, comme une audience ou une décision judiciaire.

Le juge de l'application des peines requiert l'extraction des personnes condamnées par l'administration pénitentiaire dans les cas prévus par les dispositions de l'article D. 49-30 du code de procédure pénale (Sortie des détenus par le juge de l'application des peines).

Historique des versions

Source : Légifrance