Code de procédure pénale

Paragraphe 2 : Dispositions relatives au juge de l'application des peines

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Rôle et procédures du juge de l'application des peines

Résumé. Le juge de l'application des peines décide comment les peines sont exécutées, avec l'aide d'une commission et d'un service spécialisé.

En vigueur depuis le 5 mai 2007 · Dernière version le 1 juin 2007

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Rôle du juge dans l'exécution des peines

Résumé. Le juge de l'application des peines décide comment les peines de prison ou restrictives sont exécutées, avec l'aide d'une commission et d'un service spécialisé.

Le juge de l'application des peines fixe les principales modalités d'exécution des peines privatives de liberté ou de certaines peines restrictives de libertés en orientant et en contrôlant les conditions de leur exécution, conformément aux principes fixés par l'article 707 (Exécution des peines et réinsertion).

Il est à cette fin assisté par la commission de l'application des peines, ainsi que par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, que le magistrat mandate pour suivre les condamnés faisant l'objet d'une peine restrictive de liberté.

Le juge de l'application des peines exerce les missions qui lui sont confiées, en déterminant notamment, pour chaque condamné, les principales modalités du traitement pénitentiaire, dans le respect des attributions propres au directeur interrégional des services pénitentiaires et aux chefs des établissements pénitentiaires relatives à l'organisation et au fonctionnement de ces établissements.

En vigueur depuis le 5 mai 2007 · Dernière version le 24 mars 2025

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Composition et fonctionnement de la commission de l'application des peines

Résumé. L'article décrit la composition et le fonctionnement de la commission de l'application des peines dans les prisons, qui aide à prendre des décisions sur l'exécution des peines.

La commission de l'application des peines qui siège dans chaque établissement pénitentiaire comprend les membres mentionnés à l'article 712-4-1 (Décisions en matière d'application des peines).

Le juge de l'application des peines peut, en accord avec le chef de l'établissement, faire appel soit à titre permanent, soit pour une séance déterminée, afin que ces personnes puissent si nécessaire être entendues au sein de la commission :

1° Aux membres du personnel de direction, à un membre d'un des corps de commandement régis par le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ou par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 (Règles de carrière pour les agents pénitentiaires) portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, à un membre du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance et aux personnels d'insertion et de probation ;

2° A toute personne remplissant une mission dans l'établissement pénitentiaire, lorsque sa connaissance des cas individuels ou des problèmes à examiner rend sa présence utile.

Le juge de l'application des peines peut ordonner la comparution de la personne détenue devant la commission de l'application des peines afin qu'elle soit entendue par cette dernière dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Les membres de la commission ainsi que les personnes appelées, à un titre quelconque, à assister à ses réunions sont tenus à l'égard des tiers au secret pour tout ce qui concerne ses travaux.

En l'absence de l'un des membres mentionnés à l'article 712-4-1 (Décisions en matière d'application des peines), la commission de l'application des peines n'est pas valablement réunie.

Le chef d'établissement peut être représenté au sein de la commission de l'application des peines par un membre du personnel de direction.

Lorsque la comparution du détenu n'a pas été ordonnée, la commission peut délibérer par voie électronique, après vérification que ses membres et, le cas échéant, les personnes mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus ont accès à des moyens techniques permettant, à distance, de façon simultanée ou successive et dans des conditions garantissant la confidentialité des échanges, d'apporter leur contribution et, s'agissant des membres, d'exprimer leur vote, avant l'expiration de délais fixés par le président de la commission. Sauf urgence, la commission ne peut rendre son avis qu'après avoir recueilli les contributions du procureur de la République, du représentant du service pénitentiaire d'insertion et, sauf s'il est fait application du deuxième alinéa de l'article 712-4-2, du chef de l'établissement pénitentiaire. Les moyens techniques de délibération sont précisés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

En vigueur depuis le 5 mai 2007

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Dossier individuel du condamné

Résumé. Un dossier individuel est créé pour chaque condamné, contenant les documents de la procédure et les décisions prises pendant l'exécution de la peine.

Il est tenu au greffe du juge de l'application des peines un dossier individuel concernant chaque condamné suivi par ce magistrat.

Ce dossier comprend des copies des documents issus de la procédure ayant abouti à sa condamnation et qui sont nécessaires à l'exécution de celle-ci.

Il comprend également les rapports établis et les décisions prises au cours de l'exécution de la condamnation.

L'avis du représentant de l'administration pénitentiaire prévu aux articles 712-6 (Décision du juge de l'application des peines) et 712-7 (Décisions du tribunal de l'application des peines) est versé au dossier sous forme d'un rapport de synthèse des avis des différents services pénitentiaires compétents.

Ce dossier peut être consulté par l'avocat du condamné, sous réserve des exigences du bon fonctionnement du cabinet du juge de l'application des peines. L'avocat du condamné peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier conformément aux dispositions de l'article R. 165 (Tarifs des copies de pièces en matière pénale) prévoyant la gratuité de la première copie délivrée. Les copies ultérieures lui sont délivrées à ses frais, sauf si le condamné a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Le procureur de la République peut consulter ce dossier ou en demander la communication.

Lorsque la modification de la situation du condamné rend compétent, en application des dispositions de l'article 712-10 (Compétence territoriale du juge de l'application des peines), un juge de l'application des peines autre que celui qui était initialement saisi, ce dernier transmet ce dossier au magistrat nouvellement compétent pour suivre le condamné et avise le parquet du lieu de condamnation.

En vigueur depuis le 5 mai 2007 · Dernière version le 4 septembre 2011

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Sortie des détenus par le juge de l'application des peines

Résumé. Le juge de l'application des peines peut faire sortir un détenu de prison pour une audience ou pour appliquer une décision, avec l'aide de la police, de la gendarmerie ou de l'administration pénitentiaire.

Le juge de l'application des peines ordonne l'extraction des condamnés, soit en vue de la comparution de ceux-ci dans son cabinet lorsqu'il l'a estimé utile, soit pour procéder aux débats contradictoires prévus par la loi lorsque ceux-ci n'ont pas lieu au sein de l'établissement pénitentiaire, soit plus généralement pour la mise en application d'une décision relevant de sa compétence. Il requiert l'extraction par les services de police, de gendarmerie ou de l'administration pénitentiaire conformément à l'article D. 315 (Transfert et extraction des détenus devant une juridiction).

En vigueur depuis le 5 mai 2007

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Indemnités de déplacement pour le juge de l'application des peines

Résumé. Le juge de l'application des peines et son équipe peuvent recevoir des indemnités pour leurs déplacements dans les prisons.

Lorsque le juge de l'application des peines est appelé à se rendre dans un établissement pénitentiaire pour assumer les fonctions qui lui sont dévolues par le présent code ou par les dispositions du code pénal, les indemnités de frais de voyage et de séjour lui sont allouées dans les conditions visées aux articles R. 90 (Modèles standardisés pour les documents du casier judiciaire) (10°) et R. 200 du présent code. Il en est de même pour le greffier qui l'assiste, ainsi que pour le magistrat du ministère public présent lors du débat contradictoire.

En vigueur depuis le 5 mai 2007

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Délai de réponse du juge de l'application des peines

Résumé. Le juge de l'application des peines doit répondre à une demande dans les deux mois, sinon le condamné peut s'adresser directement à la cour d'appel.

Lorsqu'il est saisi d'une demande relevant des dispositions de l'article 712-5 (Décisions sur les réductions de peine et permissions de sortie), le juge de l'application des peines doit statuer par ordonnance motivée au plus tard dans un délai de deux mois suivant le dépôt de la demande dans les conditions prévues par l'article D. 49-11 (Procédure pour les demandes de modification de peine).

A défaut, le condamné peut directement saisir le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de sa demande, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou selon les modalités prévues à l'article 503 (Procédure d'appel pour les détenus).

En cas de rejet, d'acceptation ou d'ajournement d'une demande formée par le condamné, le juge de l'application des peines peut dans son ordonnance fixer par décision motivée un délai durant lequel le condamné n'est pas recevable à déposer une demande similaire, sans que ce délai puisse excéder six mois.

En vigueur depuis le 5 mai 2007 · Dernière version le 1 juin 2019

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Délais et recours pour les demandes de libération sous contrainte

Résumé. Le juge de l'application des peines doit examiner les demandes de libération sous contrainte dans un délai de quatre mois, sinon le condamné peut saisir directement la cour d'appel.

Le débat contradictoire devant le juge de l'application des peines prévu à l'article 712-6 (Décision du juge de l'application des peines) doit avoir lieu au plus tard le quatrième mois suivant le dépôt de la demande dans les conditions prévues par l'article D. 49-11 (Procédure pour les demandes de modification de peine).

A défaut, le condamné peut directement saisir la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de sa demande, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou selon les modalités prévues à l'article 503 (Procédure d'appel pour les détenus). Lorsque le condamné exécute une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale inférieure ou égale à cinq ans, il peut aussi saisir la chambre de l'application des peines, dans le cas prévu au 2° de l'article 720 (Libération sous contrainte pour les courtes peines), s'il a accompli une durée de peine au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir sans qu'il ait été procédé à l'examen de sa situation.

En cas de rejet ou d'ajournement d'une demande formée par le condamné, le juge de l'application des peines peut dans son jugement fixer par décision motivée un délai durant lequel le condamné n'est pas recevable à déposer une demande similaire, sans que ce délai puisse excéder un an.

En vigueur depuis le 5 mai 2007

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Rejet des demandes d'aménagement de peine par le juge

Résumé. Le juge de l'application des peines peut rejeter une demande d'aménagement de peine sans débat contradictoire si elle est irrecevable.

Le juge de l'application des peines peut, sans procéder au débat contradictoire prévu à l'article 712-6 (Décision du juge de l'application des peines), constater par ordonnance motivée qu'une demande d'aménagement de peine est irrecevable en application des dispositions des articles D. 49-11 (Procédure pour les demandes de modification de peine) et D. 49-12 (Limites des demandes de mesures par un condamné) ou parce qu'elle a été présentée par un condamné qui ne justifie pas des délais d'exécution de sa peine prévus par la loi pour être admissible au bénéfice de la mesure demandée, le cas échéant en raison de l'existence d'une période de sûreté. Il en est de même pour les demandes relevant de la compétence du tribunal de l'application des peines, dont l'irrecevabilité peut être également directement constatée par le juge de l'application des peines à qui la demande a été adressée en application des dispositions de l'article D. 49-11 (Procédure pour les demandes de modification de peine), sans préjudice pour le président du tribunal de l'application des peines de constater lui-même cette irrecevabilité si le dossier a été transmis par le juge au tribunal.

Cette ordonnance est notifiée au condamné conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article D. 49-18 (Notification des jugements en matière d'application des peines) et peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues à l'article D. 49-39 (Appel des décisions du juge de l'application des peines), dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification. L'appel est examiné par le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel.

En vigueur depuis le 29 octobre 2010

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Annulation automatique des demandes pour paiement effectué

Résumé. Le juge de l'application des peines peut annuler une demande de contrainte judiciaire ou d'exécution de jours-amendes si le condamné a déjà payé, sans besoin d'un débat.

Lorsque le juge de l'application des peines, saisi par requête du procureur de la République aux fins de prononcer une contrainte judiciaire ou de mettre à exécution une peine de jours-amendes, constate que le condamné s'est acquitté du montant de l'amende ou des jours-amendes prononcés, il rend une ordonnance motivée constatant que cette requête est devenue sans objet, sans qu'il soit nécessaire de procéder à un débat contradictoire.

En vigueur depuis le 5 mai 2007

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Modification des mesures par le juge de l'application des peines

Résumé. Le juge de l'application des peines peut modifier une mesure ou répondre à une demande de modification en consultant le procureur et en statuant par ordonnance, parfois après un débat contradictoire.

Le juge de l'application des peines qui, dans le cas prévu par l'article 712-8 (Modification des mesures d'application des peines), envisage d'office de modifier une mesure ou est saisi d'une demande de modification formée par le condamné, communique le dossier pour avis au procureur de la République, avant de statuer par ordonnance motivée ou, si le procureur en a fait la demande, après débat contradictoire, conformément aux dispositions de cet article.

Lorsque le juge de l'application des peines se saisit d'office ou est saisi par le procureur de la République et qu'il n'est pas procédé à un débat contradictoire, il recueille ou fait recueillir préalablement l'avis du condamné.

En vigueur depuis le 5 mai 2007 · Dernière version le 9 mai 2012

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Mandat d'amener par le juge de l'application des peines

Résumé. Le juge de l'application des peines peut émettre un mandat d'amener pour un condamné qui ne respecte pas ses obligations, et les règles pour ce mandat sont similaires à celles du juge d'instruction.

Lorsque le juge de l'application des peines délivre un mandat d'amener en application du premier alinéa de l'article 712-17 (Procédures d'arrestation pour non-respect des obligations par un condamné), les dispositions du deuxième alinéa de l'article 125 (Interrogatoire rapide par le juge d'instruction) et celles de l'article 127 (Détention et transfert en cas de mandat d'amener) sont applicables, les attributions confiées par ces articles au juge d'instruction et au juge des libertés et de la détention étant respectivement exercées par le juge de l'application des peines et le procureur de la République.

En vigueur depuis le 5 mai 2007 · Dernière version le 9 mai 2012

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Règles d'exécution du mandat d'amener par le procureur

Résumé. Le procureur peut délivrer un mandat d'amener en urgence pour arrêter un condamné, avec des règles strictes sur les délais et la présentation devant le juge.

Le mandat d'amener délivré en cas d'urgence par le procureur de la République en application du troisième alinéa de l'article 712-17 (Procédures d'arrestation pour non-respect des obligations par un condamné) peut être adressé par tout moyen au service de police ou à l'unité de gendarmerie chargé de son exécution.

En cas de nécessité, ce mandat fait l'objet d'instructions téléphoniques adressées par le procureur de la République à l'officier de police judiciaire. Il est joint ultérieurement à la procédure.

Le procureur de la République indique sur le mandat ou précise dans ses instructions téléphoniques que si l'arrestation du condamné ne peut intervenir avant la fin du premier jour ouvrable suivant, le mandat est caduc sauf à avoir été repris auparavant par le juge de l'application des peines, et sans préjudice de la possibilité pour ce magistrat d'ordonner la mainlevée de ce mandat, ou d'y substituer un mandat d'arrêt.

Le procureur de la République indique de même sur le mandat ou précise dans ses instructions que la personne ne peut être retenue pendant plus de vingt-quatre heures à compter de son arrestation sans être présentée devant le juge de l'application des peines ou le juge qui le remplace conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 125 (Interrogatoire rapide par le juge d'instruction), à défaut de quoi elle doit être remise en liberté.

Le procureur de la République adresse dès que possible la copie du mandat au juge de l'application des peines.

Si la personne est arrêtée à plus de deux cents kilomètres du siège du juge de l'application des peines sous le contrôle duquel le condamné est placé, et qu'il n'est pas possible de le conduire dans le délai de vingt-quatre heures devant ce magistrat ou le juge qui le remplace, elle est conduite devant le procureur de la République du lieu d'arrestation.

Lorsque le juge de l'application des peines décide de reprendre le mandat d'amener délivré par le procureur de la République, il en adresse une copie au service de police ou à l'unité de gendarmerie chargés de son exécution, revêtue de sa signature et de son sceau et d'une mention datée indiquant la reprise du mandat.

En vigueur depuis le samedi 5 mai 2007

Paragraphe 2 : Dispositions relatives au juge de l'application des peines
Article D49-27
Article D49-28
Article D49-29
Article D49-30
Article D49-31
Article D49-32
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Article D49-35
Article D49-35-1
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