En vigueur depuis le 1 mai 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour les détenus étrangers
Sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 234-26 (Droits des détenus lors d'une procédure disciplinaire), le recours à un interprète n'a d'objet qu'en cas de nécessité absolue, si une personne détenue ne parle ou ne comprend la langue française et s'il ne se trouve sur place aucune personne capable d'assurer la traduction.
Les visites et la correspondance des personnes de nationalité étrangère s'effectuent dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 341-14 (Règles des visites en prison) et R. 345-4 (Règles pour les correspondances des détenus).