Code pénitentiaire

Article D216-10

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Article D216-10

Sous réserve des particularités relatives à la libération conditionnelle, les personnes détenues de nationalité étrangère sont soumises au même régime que les personnes détenues de nationalité française appartenant à leur catégorie pénale.
Des précautions particulières s'imposent néanmoins à leur égard en ce qui concerne l'application éventuelle des mesures définies par les dispositions des articles D. 118 (Sorties temporaires des détenus) et D. 119 (Aménagement des peines pour insertion sociale) du code de procédure pénale.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Régime des détenus étrangers

Résumé. Les détenus étrangers ont les mêmes droits que les Français, mais des précautions supplémentaires sont prises pour certaines mesures comme les permissions de sortie.

Sous réserve des particularités relatives à la libération conditionnelle, les personnes détenues de nationalité étrangère sont soumises au même régime que les personnes détenues de nationalité française appartenant à leur catégorie pénale.
Des précautions particulières s'imposent néanmoins à leur égard en ce qui concerne l'application éventuelle des mesures définies par les dispositions des articles D. 118 (Sorties temporaires des détenus) et D. 119 (Aménagement des peines pour insertion sociale) du code de procédure pénale.

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Source : Légifrance