En vigueur depuis le 1 mai 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion du répertoire des détenus particulièrement signalés
Résumé. Le ministre de la justice peut inscrire ou radier des détenus d'une liste spéciale pour adapter les mesures de sécurité.
En vue de la mise en œuvre des mesures de sécurité adaptées, le garde des sceaux, ministre de la justice, décide de l'inscription et de la radiation des personnes détenues au répertoire des personnes détenues particulièrement signalées dans des conditions déterminées par instruction ministérielle.
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