Code pénitentiaire
Chapitre VII : USAGE DE LA FORCE ET DES ARMES
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Conditions d'utilisation de la force et des armes en prison
Résumé. Les surveillants en prison peuvent utiliser la force ou des armes uniquement si c'est nécessaire et proportionné, par exemple pour se défendre ou empêcher une évasion.
En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022
Chapitre VII : USAGE DE LA FORCE ET DES ARMES
Section 1 : Usage de la force
Section 2 : Usage des armes