En vigueur depuis le 1 mai 2022
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Interdiction des sanctions physiques en prison
Aucun moyen de contrainte ne doit être employé à titre de sanction disciplinaire.
Code pénitentiaire
Aucun moyen de contrainte ne doit être employé à titre de sanction disciplinaire.
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En vigueur depuis le 1 mai 2022
Aucun moyen de contrainte ne doit être employé à titre de sanction disciplinaire.
En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022
Créé parDécret n°2022-479 du 30 mars 2022art. : Modification du code pénitentiaire par décret
Source : Légifrance