Code pénitentiaire

Article D231-3

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Article D231-3

Aucun moyen de contrainte ne doit être employé à titre de sanction disciplinaire.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Interdiction des sanctions physiques en prison

Résumé. Les détenus ne peuvent pas être punis en utilisant la force.

Aucun moyen de contrainte ne doit être employé à titre de sanction disciplinaire.

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