Code pénitentiaire

Section 4 : Fautes disciplinaires du troisième degré

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Punitions pour mauvais comportement en prison

Résumé. Les détenus peuvent être punis s'ils ne suivent pas les règles ou s'ils perturbent la vie en prison.

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 10 juillet 2025

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Comportements interdits en prison

Résumé. Les détenus peuvent être punis pour des comportements comme ne pas suivre les règles, gêner les activités, ou ne pas garder leur cellule propre.

Constitue une faute disciplinaire du troisième degré le fait, pour une personne détenue :
1° De ne pas respecter les dispositions du règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire, défini aux articles L. 112-4 (Règles de fonctionnement des prisons) et R. 112-22 (Règles générales pour les prisons), ou les instructions particulières arrêtées par le chef de l'établissement ;
2° D'entraver ou tenter d'entraver les activités de travail, de formation, culturelles, cultuelles ou de loisirs ;
3° De communiquer irrégulièrement avec une personne détenue ;
4° De négliger de préserver ou d'entretenir la propreté de sa cellule ou des locaux communs ou de prendre soin des objets mis à disposition par l'administration ;
5° De jeter tout objet ou substance par les fenêtres de l'établissement ;
6° De faire un usage abusif ou nuisible d'objets autorisés par le règlement intérieur ;
7° De pratiquer des jeux interdits par le règlement intérieur ;
8° D'inciter une personne détenue à commettre l'un des manquements énumérés au présent article ou lui prêter assistance à cette fin.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Section 4 : Fautes disciplinaires du troisième degré
Article R232-6