Code pénitentiaire

Section 1 : Commission de discipline

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Composition et fonctionnement de la commission de discipline

Résumé. La commission de discipline en prison est composée de trois membres, dont le directeur, et décide des sanctions après discussion.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Section 1 : Commission de discipline
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Assesseurs