Code pénitentiaire

Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure disciplinaire en prison

Résumé. La procédure disciplinaire en prison est expliquée, avec la composition de la commission de discipline, les étapes pour gérer les problèmes, comment les sanctions sont décidées et comment un détenu peut contester une sanction.

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs disciplinaires en prison

Résumé. Le chef d'une prison peut donner à certains employés le pouvoir de prendre des décisions disciplinaires.

Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef de l'établissement pénitentiaire peut déléguer sa signature à son adjoint, à un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A ou de niveau équivalent, ou à un membre du corps de commandement régi par le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire placé sous son autorité.

Pour les décisions de confinement en cellule individuelle ordinaire, de placement en cellule disciplinaire et de suspension de l'exercice de l'activité professionnelle de la personne détenue, lorsqu'elles sont prises à titre préventif, le chef d'établissement peut en outre déléguer sa signature à un major pénitentiaire ou à un brigadier-chef pénitentiaire, affectés dans la filière encadrement.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE
Article R234-1
Section 1 : Commission de discipline
Section 2 : Poursuite disciplinaire
Section 3 : Prononcé des sanctions
Section 4 : Voies de recours