En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 10 juillet 2025
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Droit à la représentation pour les détenus
Lorsqu'il est envisagé de prendre une décision individuelle défavorable à la personne détenue qui doit être motivée conformément aux dispositions des articles L. 211-2 (Obligation de motivation des décisions administratives défavorables) et L. 211-3 (Motivation des décisions administratives individuelles dérogatoires) du code des relations entre le public et l'administration, la personne détenue peut se faire représenter ou assister par un conseil ou, dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 313-2 (Délai et représentation pour les décisions défavorables en détention) à R. 313-8 (Retrait de l'agrément des mandataires en prison) et R. 313-11 (Confidentialité des échanges entre un avocat et un détenu) et à l'exception des décisions intervenant en matière disciplinaire, en matière d'isolement ou d'affectation dans un quartier sécurisé par un mandataire de son choix.
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