Code pénitentiaire

Section 1 : Représentation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit à la représentation des détenus

Résumé. Les détenus ont le droit d'être représentés par un avocat ou un mandataire pour contester les décisions défavorables, sauf pour certaines sanctions disciplinaires.

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 10 juillet 2025

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Droit à la représentation pour les détenus

Résumé. Un détenu peut être représenté ou assisté par un avocat ou un mandataire de son choix lors d'une décision défavorable, sauf pour les décisions disciplinaires, d'isolement ou d'affectation dans un quartier sécurisé.

Lorsqu'il est envisagé de prendre une décision individuelle défavorable à la personne détenue qui doit être motivée conformément aux dispositions des articles L. 211-2 (Obligation de motivation des décisions administratives défavorables) et L. 211-3 (Motivation des décisions administratives individuelles dérogatoires) du code des relations entre le public et l'administration, la personne détenue peut se faire représenter ou assister par un conseil ou, dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 313-2 (Délai et représentation pour les décisions défavorables en détention) à R. 313-8 (Retrait de l'agrément des mandataires en prison) et R. 313-11 (Confidentialité des échanges entre un avocat et un détenu) et à l'exception des décisions intervenant en matière disciplinaire, en matière d'isolement ou d'affectation dans un quartier sécurisé par un mandataire de son choix.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Délai et représentation pour les décisions défavorables en détention

Résumé. Les détenus ont au moins trois heures pour préparer leurs observations avant une décision défavorable, avec l'aide d'un avocat ou d'un mandataire, mais certaines informations peuvent être cachées pour des raisons de sécurité.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration (Procédure contradictoire préalable aux décisions administratives défavorables) aux décisions mentionnées par les dispositions de l'article R. 313-1 (Droit à la représentation pour les détenus), la personne détenue dispose d'un délai pour préparer ses observations qui ne peut être inférieur à trois heures à partir du moment où elle est mise en mesure de consulter les éléments de la procédure, en présence de son avocat ou du mandataire agréé, si elle en fait la demande.
L'autorité compétente peut décider de ne pas communiquer à la personne détenue, à son avocat ou au mandataire agréé les informations ou documents en sa possession qui contiennent des éléments pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Représentation d'un détenu par un mandataire

Résumé. Un détenu peut être représenté par un mandataire, soit avec un permis de visite, soit avec un agrément préalable.

Le mandataire prévu par les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration (Procédure contradictoire préalable aux décisions administratives défavorables) peut être :
1° Soit le titulaire d'un permis de visite ;
2° Soit le titulaire d'un agrément préalable.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Droit à la copie des pièces pour le mandataire d'un détenu

Résumé. Un représentant désigné par un détenu peut demander des copies des documents qui lui ont été remis.

Pour l'exécution du mandat qui lui a été donné par la personne détenue, le mandataire peut demander la délivrance de la copie des pièces qui ont été communiquées à cette dernière.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Conditions pour obtenir l'agrément de représentation d'un détenu

Résumé. Pour représenter un détenu, il faut être agréé et ne pas être soi-même détenu, avoir ses droits civils et politiques, pas de casier judiciaire, ne pas travailler pour la justice et si étranger, être en règle.

Toute personne peut solliciter la délivrance de l'agrément mentionné par les dispositions de l'article R. 313-3 (Représentation d'un détenu par un mandataire) si elle remplit les conditions suivantes :
1° Ne pas être détenue ;
2° Jouir de ses droits civils et politiques ;
3° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
4° Ne pas exercer une activité professionnelle, à quelque titre que ce soit, au sein d'un service relevant du ministère de la justice ;
5° S'il s'agit d'une personne de nationalité étrangère, être en situation régulière sur le territoire français.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Procédure pour agréer un représentant de détenu

Résumé. Un directeur interrégional des services pénitentiaires décide si une personne peut représenter un détenu, après vérification que cette demande ne vise pas à contourner les règles de visite.

Le directeur interrégional des services pénitentiaires est l'autorité compétente pour se prononcer sur la demande d'agrément, sur proposition du chef d'établissement pénitentiaire qui procède à son instruction et veille notamment à ce que celle-ci n'ait pas pour but de contourner les règles régissant l'exercice des droits de visite. Le directeur interrégional des services pénitentiaires peut, préalablement à la délivrance de l'agrément, faire diligenter une enquête administrative dans les conditions prévues par les dispositions du décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005.
Lorsqu'il a été choisi par une personne placée en détention provisoire, le mandataire agréé doit solliciter également la délivrance de l'autorisation prévue par les dispositions de l'article 145-4 du code de procédure pénale (Interdiction de communication en détention provisoire).

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Validité et portée de l'agrément pour les mandataires

Résumé. Un agrément de deux ans, renouvelable, permet à une personne d'aider ou représenter des détenus dans plusieurs prisons d'une même région.

L'agrément est valable pour une période de deux ans, renouvelable, et permet à son titulaire d'exécuter dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 313-11 (Confidentialité des échanges entre un avocat et un détenu) des missions d'assistance ou de représentation qui lui sont confiées par des personnes détenues dans un ou plusieurs établissements pénitentiaires relevant d'une même direction interrégionale.
Un mandataire, préalablement bénéficiaire d'un agrément en cours de validité, peut, à sa demande, être autorisé par le directeur interrégional des services pénitentiaires d'une autre région pénitentiaire à accomplir des missions d'assistance ou de représentation, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 313-11 (Confidentialité des échanges entre un avocat et un détenu), dans un ou plusieurs établissements pénitentiaires situés dans son ressort. Cette autorisation est valable dans le ou les établissements désignés, jusqu'à la date d'expiration de l'agrément en cours.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Retrait de l'agrément des mandataires en prison

Résumé. Un mandataire peut perdre son agrément s'il ne respecte pas les règles de sécurité en prison, sur demande du procureur ou du chef d'établissement.

Le directeur interrégional des services pénitentiaires est tenu de retirer l'agrément lorsque le procureur de la République en fait la demande écrite.
Il peut en outre retirer l'agrément par décision motivée prise au vu d'un rapport du chef de l'établissement pénitentiaire, notamment en cas de manquement par un mandataire aux règles relatives à la sécurité et au bon ordre de l'établissement.
En cas d'urgence et pour des motifs graves, le chef d'établissement peut suspendre provisoirement l'agrément du mandataire, dans l'attente de la décision du directeur interrégional. La durée de suspension provisoire ne peut excéder deux mois.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Choix de l'avocat pour les détenus

Résumé. Les détenus peuvent choisir leur avocat grâce à une liste affichée dans leur établissement.

Pour l'exercice du choix de leur défenseur par les personnes détenues, le tableau des avocats inscrits dans les barreaux du département est affiché au greffe de l'établissement pénitentiaire et tenu à la disposition des personnes détenues.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Section 1 : Représentation
Article R313-1
Article R313-2
Article R313-3
Article R313-4
Article R313-5
Article R313-6
Article R313-7
Article R313-8
Article D313-9