Code pénitentiaire

Sous-section 2 : Modalités des recours par l'intermédiaire du chef de l'établissement pénitentiaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours des détenus via le chef d'établissement

Résumé. Les détenus peuvent contester des décisions administratives ou judiciaires en passant par le chef de leur établissement pénitentiaire.

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 15 juillet 2024

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Recours des détenus étrangers contre les décisions administratives

Résumé. Les détenus étrangers peuvent demander l'annulation de décisions administratives via le chef de leur établissement pénitentiaire.

Conformément aux dispositions de l'article R. 922-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Dépôt de requête par un étranger en détention), les personnes détenues de nationalité étrangère demandant au tribunal administratif l'annulation d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une décision relative au délai de départ volontaire, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision fixant le pays de renvoi ou d'une décision d'assignation à résidence peuvent déposer leur requête auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, qui transmet la requête sans délai et par tous moyens au président du tribunal administratif.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Recours des détenus pour questions prioritaires de constitutionnalité

Résumé. Les détenus peuvent soumettre une question prioritaire de constitutionnalité via le chef de l'établissement, selon les règles du code de procédure pénale.

Les conditions dans lesquelles les personnes détenues peuvent présenter, à l'appui d'une demande qui peut être formée par remise au chef de l'établissement pénitentiaire, une question prioritaire de constitutionnalité sont déterminées par les dispositions de l'article R. * 49-24 du code de procédure pénale.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Transmission des appels par les détenus

Résumé. Un détenu peut faire appel d'une décision de justice en passant par le chef de l'établissement pénitentiaire, qui doit transmettre l'appel rapidement.

La déclaration d'appel formée par une personne détenue en application des dispositions de l'article 503 du code de procédure pénale (Procédure d'appel pour les détenus) est transmise par le chef de l'établissement pénitentiaire au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée dans le délai prévu par les dispositions de l'article D. 45-26 du même code (Transmission des appels par les détenus).

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Demande de modification d'une mesure par les détenus

Résumé. Les détenus peuvent demander au juge de l'application des peines de changer une décision en faisant une déclaration au chef de la prison.

Conformément aux dispositions de l'article D. 49-11 du code de procédure pénale (Procédure pour les demandes de modification de peine), les personnes détenues peuvent déposer une requête tendant au prononcé ou à la modification d'une mesure relevant de la compétence du juge ou du tribunal de l'application des peines, au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 148-7 du même code (Demande de mise en liberté par déclaration).

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Sous-section 2 : Modalités des recours par l'intermédiaire du chef de l'établissement pénitentiaire
Article R315-3
Article R315-4
Article D315-5
Article D315-6