Code de procédure pénale

Paragraphe 1 : Dispositions communes aux différentes juridictions de l'application des peines

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Règles de compétence et de procédure pour l'application des peines

Résumé. Cette section décrit les règles de compétence et de procédure pour les juridictions chargées de l'application des peines, notamment comment les demandes sont faites, comment se déroulent les audiences et comment les décisions sont communiquées.

En vigueur depuis le 5 mai 2007

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Procédure pour les demandes de modification de peine

Résumé. Les demandes des condamnés pour modifier ou obtenir des mesures de peine doivent être faites par écrit au juge de l'application des peines.

Les demandes du condamné tendant au prononcé ou à la modification d'une des mesures relevant des dispositions de l'article 712-4 (Compétence du juge de l'application des peines) font l'objet d'une requête écrite adressée au juge de l'application des peines, signée du condamné ou de son avocat.

Cette requête est remise au greffe du juge de l'application des peines contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si le condamné est détenu, elle peut faire l'objet d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article 148-7 (Demande de mise en liberté par déclaration).

Lorsque la demande relève de la compétence du tribunal de l'application des peines, le greffier du juge de l'application des peines la transmet sans délai en copie au greffe de cette juridiction, lorsqu'il est distinct du greffe du juge de l'application des peines, sauf si cette demande est irrecevable en application des dispositions de l'article D. 49-12 (Limites des demandes de mesures par un condamné).

Le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines ne sont pas tenus de répondre aux demandes formées sans respecter les conditions prévues par le présent article.

En vigueur depuis le 5 mai 2007

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Limites des demandes de mesures par un condamné

Résumé. Un condamné ne peut pas faire une nouvelle demande pour une mesure déjà demandée avant que la première demande ne soit traitée.

Le condamné n'est pas recevable à déposer de demande concernant une des mesures relevant des dispositions de l'article 712-4 (Compétence du juge de l'application des peines) tant qu'il n'a pas été statué par la juridiction de l'application des peines du premier degré compétente sur une précédente demande relative à une même mesure.

Sont également irrecevables les demandes formées pendant le délai d'irrecevabilité fixé par la juridiction de l'application des peines en application des derniers alinéas des articles 712-13 (Procédure d'appel pour les jugements sur les mesures pénales), D. 49-32 (Délai de réponse du juge de l'application des peines), D. 49-33 (Délais et recours pour les demandes de libération sous contrainte) et D. 49-36 (Délais et procédures pour les demandes de révision de peine).

Si elle l'estime justifié ou opportun, la juridiction de l'application des peines peut toutefois ne pas constater l'irrecevabilité de la demande.

En vigueur depuis le 5 mai 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Lieu des débats contradictoires pour les condamnés

Résumé. L'article explique où se déroulent les débats contradictoires pour les condamnés, selon qu'ils sont incarcérés, hospitalisés ou libres.

Si le condamné n'est pas incarcéré, les débats contradictoires prévus par les articles 712-6 (Décision du juge de l'application des peines) et 712-7 (Décisions du tribunal de l'application des peines) se tiennent au tribunal judiciaire.

Si le condamné est incarcéré, ces débats se tiennent dans l'établissement pénitentiaire, sauf s'il est fait application des dispositions de l'article 706-71 (Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénales), et sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.

Le juge de l'application des peines ou le président du tribunal de l'application des peines peut toutefois décider que le débat contradictoire se tiendra au tribunal judiciaire lorsqu'est envisagé le retrait ou la révocation d'une mesure à l'encontre d'une personne incarcérée à la suite de la mise à exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt délivré en application de l'article 712-17 (Procédures d'arrestation pour non-respect des obligations par un condamné) si le débat doit avoir lieu dans les délais prévus par cet article ou dans les délais prévus par les articles 712-8 (Modification des mesures d'application des peines) ou 712-19 (Incarcération provisoire pour non-respect des obligations) et que, pendant ces délais, il n'est pas déjà prévu que le juge ou le tribunal de l'application des peines procède au sein de l'établissement pénitentiaire à des débats contradictoires concernant d'autres condamnés.

Si le condamné est hospitalisé et ne peut être déplacé en raison de son état de santé, le débat contradictoire, dans les cas où ce débat doit intervenir, se tient sur les lieux de son hospitalisation, sur lesquels se transportent le juge ou le tribunal de l'application des peines, assisté du greffier, ainsi que le procureur de la République.

En vigueur depuis le 5 mai 2007 · Dernière version le 29 décembre 2010

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Choix de l'avocat dans les procédures d'application des peines

Résumé. Un condamné peut choisir un avocat pour le représenter devant le juge de l'application des peines ou demander qu'un avocat lui soit désigné d'office.

Pour l'application des dispositions des articles 712-6 (Décision du juge de l'application des peines),712-7 (Décisions du tribunal de l'application des peines) et 712-8 (Modification des mesures d'application des peines), le condamné peut faire connaître au juge de l'application des peines le nom de l'avocat choisi par lui : le choix de l'avocat par le condamné détenu peut aussi résulter du courrier adressé à celui-ci par cette personne et le désignant pour assurer sa défense et dont une copie est remise par l'avocat au juge de l'application des peines. Le condamné peut également demander au juge de l'application des peines qu'il lui en soit désigné un d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats ; le bâtonnier est avisé de cette demande par tous moyens et sans délai.

En vigueur depuis le 5 mai 2007

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Information préalable du condamné et de son avocat avant une audience

Résumé. Un condamné est prévenu d'une audience importante au moins dix jours à l'avance, et son avocat est aussi convoqué, sauf s'il renonce.

Le condamné est informé dix jours avant la date du débat contradictoire prévu par les articles 712-6 (Décision du juge de l'application des peines),712-7 (Décisions du tribunal de l'application des peines) et 712-8 (Modification des mesures d'application des peines) par lettre recommandée s'il n'est pas écroué et par le greffe de l'établissement pénitentiaire dans le cas contraire.

S'il est assisté d'un avocat, celui-ci est convoqué par lettre recommandée ou par télécopie au plus tard dix jours avant le débat. Le condamné peut toutefois déclarer expressément renoncer à la convocation de son avocat ou au respect de ces délais.

En vigueur depuis le 5 mai 2007

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Urgence et débat contradictoire dans l'application des peines

Résumé. En cas d'urgence, le délai de convocation pour un débat contradictoire peut être supprimé, et l'avocat est informé par tout moyen.

En cas d'urgence, notamment lorsque le retrait ou la révocation d'une mesure est envisagé, le délai de convocation prévu à l'article D. 49-15 (Information préalable du condamné et de son avocat avant une audience) alinéa n'est pas applicable, et l'avocat est avisé de la date du débat contradictoire par tout moyen ; le condamné ou son avocat peut toutefois demander à bénéficier d'un délai pour préparer sa défense.

Il peut alors être fait application des dispositions des articles 712-18 (Suspension des mesures de semi-liberté en cas d'inobservation) ou 712-19 (Incarcération provisoire pour non-respect des obligations) permettant la suspension de la mesure ou l'incarcération provisoire du condamné jusqu'à la tenue du débat contradictoire.

En vigueur depuis le 5 mai 2007

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Rôle du juge dans les débats contradictoires

Résumé. Le juge de l'application des peines peut demander à un représentant de l'administration pénitentiaire de donner son avis oralement et peut faire appel à un interprète si nécessaire.

Le juge de l'application des peines ou le président du tribunal de l'application des peines peut demander au représentant de l'administration pénitentiaire de développer oralement son avis lors du débat contradictoire.

Le juge de l'application des peines ou le président du tribunal de l'application des peines peut faire appel à un interprète majeur, à l'exclusion du greffier. S'il n'est pas assermenté, l'interprète prête serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience. Si le condamné est atteint de surdité, il peut être fait application des dispositions du dernier alinéa de l'article 109 (Obligations des témoins dans une procédure pénale).

Le débat contradictoire fait l'objet de notes d'audience de la part du greffier, qui les signe avec le juge de l'application des peines ou le président du tribunal de l'application des peines.

En vigueur depuis le 18 novembre 2007

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Simplification des procédures pour les aménagements de peine

Résumé. Un procureur peut demander au juge d'accorder une mesure d'aménagement de peine sans débat contradictoire si le condamné et son avocat sont d'accord.

Lorsque le procureur de la République est favorable à l'octroi d'une mesure d'aménagement de peine demandée par le condamné, il peut adresser au juge de l'application des peines des réquisitions écrites lui demandant d'accorder cette mesure sans procéder à un débat contradictoire, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 712-6 (Décision du juge de l'application des peines). Si le condamné et son avocat ne sollicitent pas qu'il soit procédé à un débat contradictoire, le juge de l'application des peines statue sur la mesure en l'absence du procureur de la République, après, le cas échéant audition du condamné et de son avocat en chambre du conseil.

En vigueur depuis le 18 novembre 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Planification des audiences pour les juridictions de l'application des peines

Résumé. Les audiences du juge et du tribunal de l'application des peines sont planifiées par le président du tribunal et le procureur, avec possibilité de modifications en cours d'année.

Le nombre et le jour des audiences du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines sont fixés par décision conjointe du président du tribunal judiciaire et du procureur de la République.

Les décisions prévues au présent article sont prises, après avis de l'assemblée générale du tribunal, à la fin de l'année judiciaire pour l'année judiciaire suivante, et peuvent, en cas de nécessité, être modifiées en cours d'année dans les mêmes conditions.

En cas d'impossibilité de parvenir à des décisions conjointes, le nombre et le jour des audiences du tribunal de l'application des peines sont fixés par le seul président du tribunal judiciaire, après avis du premier président de la cour d'appel et du procureur général.

Sans préjudice des dispositions du présent article, le juge de l'application des peines peut, à tout moment au cours de l'année, fixer une audience toutes les fois qu'il est nécessaire.

En vigueur depuis le 5 mai 2007 · Dernière version le 17 novembre 2007

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Notification des jugements en matière d'application des peines

Résumé. L'article explique comment les jugements sont rendus et notifiés aux condamnés, à leurs avocats et aux autorités concernées.

Le jugement est rendu en chambre du conseil.

Si la décision est rendue immédiatement, une copie du jugement est remise au condamné, ainsi que, le cas échéant, à son avocat, contre émargement au dossier de la procédure sauf dans le cas où la copie du jugement n'est pas immédiatement disponible.

Si la décision a été mise en délibéré, le jugement est notifié au condamné détenu par le chef de l'établissement pénitentiaire qui lui en remet une copie contre émargement ; si le condamné n'est pas détenu, copie du jugement lui est adressée par lettre recommandée ; une copie du jugement est également adressée par lettre recommandée ou par télécopie à l'avocat du condamné ; lorsqu'il s'agit d'un jugement révoquant ou retirant une mesure, la copie du jugement adressée au condamné non détenu l'est par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables lorsque la copie du jugement rendu dans les circonstances prévues par le deuxième alinéa n'est pas immédiatement disponible.

Dès qu'il est rendu, le jugement est notifié au procureur de la République. Une copie en est adressée au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation et, lorsque le condamné est incarcéré, au chef de l'établissement pénitentiaire.

En cas d'utilisation d'un moyen de communication audiovisuelle, lecture du dispositif du jugement est donnée au condamné par ce même procédé, et mention de cette formalité est portée sur les notes d'audience. Après l'audience, le jugement est notifié au condamné selon les modalités prévues au deuxième alinéa.

En vigueur depuis le 5 mai 2007

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Procédure en cas d'absence d'un condamné

Résumé. Si un condamné ne se présente pas à une audience, le juge peut soit reporter l'audience, soit prendre une décision en son absence.

Lorsque le condamné non détenu ne se présente pas au débat contradictoire, le juge ou le tribunal de l'application des peines soit ordonne le renvoi du débat à une date ultérieure, après avoir si nécessaire délivré un mandat d'amener ou d'arrêt conformément aux dispositions de l'article 712-17 (Procédures d'arrestation pour non-respect des obligations par un condamné) ou une note de recherche conformément aux dispositions de l'article D. 49-20 (Utilisation des notes de recherche pour localiser les condamnés), soit statue conformément aux dispositions de l'article 712-9 (Absence du condamné à une audience).

En vigueur depuis le 5 mai 2007

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Utilisation des notes de recherche pour localiser les condamnés

Résumé. Le juge et le tribunal de l'application des peines peuvent émettre une note de recherche pour localiser un condamné, qui est ensuite diffusée dans le fichier des personnes recherchées.

Sans préjudice de la possibilité de décerner mandat d'amener ou d'arrêt conformément aux dispositions de l'article 712-17 (Procédures d'arrestation pour non-respect des obligations par un condamné), le juge et le tribunal de l'application des peines peuvent délivrer une note de recherche destinée à permettre la localisation du condamné, qui est diffusée dans le fichier des personnes recherchées conformément aux dispositions du 1° du I de l'article 23 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.

En vigueur depuis le 5 mai 2007

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Notification des ordonnances aux condamnés

Résumé. L'article explique comment les décisions concernant les détenus sont communiquées, soit en personne pour les prisonniers, soit par courrier pour les autres.

Les ordonnances prévues par les articles 712-5 (Décisions sur les réductions de peine et permissions de sortie) et 712-8 (Modification des mesures d'application des peines) sont notifiées au condamné détenu par le chef de l'établissement pénitentiaire qui lui en remet une copie contre émargement ; si le condamné n'est pas détenu, copie de l'ordonnance lui est adressée par lettre recommandée ; une copie de l'ordonnance est également adressée par lettre recommandée ou par télécopie à l'avocat du condamné ; lorsqu'il s'agit d'une ordonnance refusant de faire droit à une demande du condamné non détenu, la copie de la décision adressée à celui-ci l'est par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En vigueur depuis le 29 octobre 2010

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Modification des horaires d'une peine aménagée

Résumé. Quand les horaires d'une peine aménagée changent, le responsable de la prison ou du service de probation doit prévenir tout de suite le juge et la personne concernée.

Lorsque le chef d'établissement ou le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation modifie les horaires d'un aménagement de peine sur autorisation du juge de l'application des peines conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 712-8 (Modification des mesures d'application des peines), il en informe immédiatement et par tout moyen le juge de l'application des peines et le condamné.

En vigueur depuis le 5 mai 2007

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Déclaration d'adresse pour les condamnés

Résumé. Un condamné doit déclarer son adresse au juge de l'application des peines, sinon c'est l'adresse du dossier qui est utilisée.

Pour l'application des dispositions de l'article 712-9 (Absence du condamné à une audience), si le condamné n'a pas fait de déclaration d'adresse au juge de l'application des peines, l'adresse figurant dans le dossier de la procédure est considérée comme son adresse déclarée.

La déclaration d'adresse ou la déclaration de changement d'adresse doit se faire soit par déclaration auprès du greffier du juge de l'application des peines, soit par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.

Lorsque le condamné est libéré, son adresse déclarée est celle donnée au greffe de l'établissement pénitentiaire au moment de sa levée d'écrou.

En vigueur depuis le 5 mai 2007 · Dernière version le 27 décembre 2014

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Conditions pour aménager une peine sans expertise psychiatrique

Résumé. Le juge peut parfois décider d'aménager une peine sans nouvelle expertise psychiatrique si une expertise récente existe ou en cas d'urgence médicale.

Pour l'application de l'article 712-21 (Expertise psychiatrique obligatoire pour les condamnés sous suivi socio-judiciaire), le juge ou le tribunal de l'application des peines peut, avec l'accord du procureur de la République, dire, par ordonnance ou jugement motivé, qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une nouvelle expertise psychiatrique préalablement à une décision d'aménagement de la peine, dès lors que figure au dossier du condamné une expertise datant de moins de deux ans, y compris si celle-ci a été réalisée avant la condamnation.

Sauf lorsqu'il s'agit d'une condamnation prononcée pour une infraction mentionnée à l'article 706-47 (Procédures spéciales pour les infractions sexuelles contre les mineurs) ou constitue un meurtre ou un assassinat commis sur un mineur ou en récidive légale, le juge de l'application des peines peut également, avec l'accord du procureur de la République, ordonner par ordonnance motivée une permission de sortir sans expertise préalable ; il en est de même pour les autres décisions d'aménagement de la peine, par ordonnance ou jugement spécialement motivé faisant état de la non-nécessité d'une expertise au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

En outre, quel que soit le délit ou le crime pour lequel la personne a été condamnée, le juge de l'application des peines peut, en cas d'urgence et avec l'accord du procureur de la République, ordonner sans expertise psychiatrique préalable une mesure de suspension de peine conformément aux dispositions de l'article 720-1-1 (Suspension de peine pour raisons médicales) lorsqu'il résulte d'un certificat médical, établi par le médecin responsable de la structure sanitaire dans laquelle la personne est prise en charge ou par son remplaçant, que le pronostic vital de la personne est engagé ou que son état de santé physique ou mentale est durablement incompatible avec le maintien en détention.

En cas de condamnations multiples, si la peine prononcée pour l'infraction ayant donné lieu à la condamnation à un suivi socio-judiciaire a déjà été exécutée en totalité, les dispositions de l'article 712-21 (Expertise psychiatrique obligatoire pour les condamnés sous suivi socio-judiciaire) ne sont plus applicables. Le juge ou le tribunal de l'application des peines a toutefois la faculté d'ordonner une expertise préalablement à la mesure d'aménagement de peine en application de l'article D. 49-24 (Évaluation du risque de récidive avant libération).

En vigueur depuis le 5 mai 2007 · Dernière version le 18 novembre 2007

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Évaluation du risque de récidive avant libération

Résumé. Le juge peut demander une évaluation du risque de récidive avant la libération d'un détenu, notamment via une expertise psychiatrique ou psychologique.

Sans préjudice de l'obligation de procéder à une expertise des condamnés relevant des dispositions de l'article 712-21 (Expertise psychiatrique obligatoire pour les condamnés sous suivi socio-judiciaire), le juge ou le tribunal de l'application des peines peut, conformément aux dispositions de l'article D. 574 (Rôle du service pénitentiaire d'insertion et de probation), demander au service pénitentiaire d'insertion et de probation de procéder à une synthèse socio-éducative du condamné détenu avant sa libération, afin d'apprécier sa dangerosité et le risque de récidive.

A cette fin, le juge peut également demander une expertise psychiatrique ou psychologique de l'intéressé, notamment si celui-ci a été condamné pour crime.

L'expert ou les experts saisis en application des dispositions des articles 712-21 (Expertise psychiatrique obligatoire pour les condamnés sous suivi socio-judiciaire), 723-31 (Surveillance judiciaire pour prévenir la récidive), 731-1 (Obligations en libération conditionnelle), 763-3 (Modification des mesures de suivi socio-judiciaire), D. 49-23 (Conditions pour aménager une peine sans expertise psychiatrique), D. 147-36 (Expertise médicale pour les condamnés dangereux) et D. 147-37 (Obligation de soins dans la surveillance judiciaire) ou des dispositions du présent article doivent dans leur rapport :

1° Se prononcer sur la dangerosité de la personne et les risques de récidive ou de commission d'une nouvelle infraction ;

2° Indiquer si la personne est susceptible de faire l'objet d'un traitement, lorsque cette dernière a été condamnée pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru.

En vigueur depuis le 5 mai 2007

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Sanctions pour mauvaise conduite en application des peines

Résumé. Un juge peut refuser ou retirer des avantages à un condamné s'il ne respecte pas les règles ou se comporte mal.

Si le condamné ne satisfait pas aux obligations qui lui sont imposées ou s'il fait preuve de mauvaise conduite, le juge ou le tribunal de l'application des peines peut décider de rejeter ou d'ajourner une mesure relevant de sa compétence, soit de retirer ou de révoquer une telle mesure précédemment accordée, selon la procédure applicable pour octroyer la mesure.

En vigueur depuis le 29 octobre 2010

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Lever des interdictions par les juridictions d'application des peines

Résumé. Les juridictions d'application des peines peuvent lever certaines interdictions, même si elles ne viennent pas directement de la condamnation qu'elles gèrent.

Conformément aux dispositions de l'article 712-22 (Lever des interdictions professionnelles pour les condamnés), les juridictions d'application des peines peuvent relever une interdiction visée à cet article, y compris si cette interdiction ne résulte pas de la condamnation dont la juridiction d'application des peines est chargée de fixer les modalités d'exécution.

En vigueur depuis le 5 mai 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Transmission des décisions de peine au casier judiciaire

Résumé. L'article explique comment les décisions concernant les peines sont transmises au casier judiciaire.

Pour l'application des dispositions de l'article R. 69 (Enregistrement des mentions au casier judiciaire), un extrait de l'ordonnance ou du jugement du juge ou du tribunal de l'application des peines ou du président du tribunal judiciaire ou le juge par lui délégué, certifié par le greffier de la juridiction est adressé au casier judiciaire, par l'intermédiaire du parquet du lieu de condamnation, lorsqu'a été décidé :

1° La révocation d'un sursis probatoire ;

2° La prolongation du délai de mise à l'épreuve ou la déclaration anticipée de non-avenu d'un sursis probatoire ;

3° La suspension de l'exécution d'une peine privative de liberté ;

4° La mise à exécution de l'emprisonnement sanctionnant la violation des obligations du suivi socio-judiciaire ;

5° La mise à exécution de l'emprisonnement ou de l'amende sanctionnant la non-exécution d'une peine alternative ou d'une peine complémentaire prononcée à titre principal ;

6° La mise à exécution de l'emprisonnement dans le cadre de la contrainte judiciaire ;

7° Une dispense de peine après ajournement de la condamnation ;

8° La conversion d'une peine d'emprisonnement ferme en sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ;

9° La conversion d'une peine d'emprisonnement ferme en peine de jours-amende ;

10° La conversion d'un emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général en peine de jours-amende ;

11° La conversion d'une peine de travail d'intérêt général en peine de jours-amende ;

12° Le relèvement d'une interdiction en application de l'article 712-22 (Lever des interdictions professionnelles pour les condamnés) ;

13° La conversion d'une peine de jours-amende en peine de sursis assorti de l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général.

Dans les cas 9°, 10°, 11° et 13°, un relevé ou un extrait de la décision est également adressé, selon les mêmes modalités, au comptable principal du Trésor.

Les transmissions prévues par le présent article peuvent se faire par voie téléinformatique.

Le casier judiciaire national est directement avisé des décisions de libération conditionnelle, de révocation d'une libération conditionnelle, de retrait d'une réduction de peine ordonné en application des articles 721 (Réduction de peine pour bonne conduite et réinsertion),721-2 (Contrôle post-libération pour les condamnés) ou 723-35 (Sanctions pour non-respect des obligations par un condamné), par les avis qui lui sont adressés par les directeurs et surveillants-chefs des établissements pénitentiaires en application du 5° de l'article R. 69 (Enregistrement des mentions au casier judiciaire). Toutefois, il est avisé des décisions de libération conditionnelle conformément aux dispositions du présent article lorsqu'elles concernent un condamné non détenu.

En vigueur depuis le 5 mai 2007

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Reprise automatique des mesures d'aménagement de peine

Résumé. Si un condamné est libéré après une suspension de mesure, la peine aménagée reprend automatiquement.

La remise en liberté prévue par le deuxième alinéa de l'article 712-18 (Suspension des mesures de semi-liberté en cas d'inobservation) entraîne de plein droit la remise à exécution de la mesure d'aménagement de peine dont le condamné faisait l'objet.

En vigueur depuis le samedi 5 mai 2007

Paragraphe 1 : Dispositions communes aux différentes juridictions de l'application des peines
Article D49-11
Article D49-12
Article D49-13
Article D49-14
Article D49-15
Article D49-16
Article D49-17
Article D49-17-1
Article D49-17-2
Article D49-18
Article D49-19
Article D49-20
Article D49-21
Article D49-21-1
Article D49-22
Article D49-23
Article D49-24
Article D49-25
Article D49-25-1
Article D49-26
Article D49-26-1