En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 28 novembre 2024
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Accès aux soins pour les détenus
Hormis les cas où elles se trouvent en dehors d'un établissement pénitentiaire en application des dispositions des articles 723 (Placement à l'extérieur et semi-liberté) et 723-3 (Permissions de sortie pour les détenus) du code de procédure pénale, les personnes détenues ne peuvent être examinées ou soignées par un médecin de leur choix, à moins d'une décision du directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent. Elles doivent alors assumer les frais qui leur incombent du fait de cette prise en charge.
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