En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 1 juillet 2025
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Cotisations sociales pour les détenus travailleurs
Lorsqu'une personne détenue exerce une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire, les cotisations mentionnées aux articles L. 382-39 (Cotisations sociales pour les détenus travaillant en prison) et L. 382-48 (Retraite complémentaire pour les détenus travailleurs) du code de la sécurité sociale sont prélevées, précomptées ou rachetées et ses droits sont liquidés dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre 2 du titre VIII du livre III et dans celles prises en application du 5° de l'article L. 412-8 du même code (Extension de la protection contre les accidents du travail).
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