Code pénitentiaire

Section 1 : Prestations de sécurité sociale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prestations de sécurité sociale pour les détenus

Résumé. Les détenus qui travaillent paient des cotisations sociales et doivent participer aux frais de santé non couverts.

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 1 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisations sociales pour les détenus travailleurs

Résumé. Les détenus qui travaillent en prison paient des cotisations sociales comme tout le monde.

Lorsqu'une personne détenue exerce une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire, les cotisations mentionnées aux articles L. 382-39 (Cotisations sociales pour les détenus travaillant en prison) et L. 382-48 (Retraite complémentaire pour les détenus travailleurs) du code de la sécurité sociale sont prélevées, précomptées ou rachetées et ses droits sont liquidés dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre 2 du titre VIII du livre III et dans celles prises en application du 5° de l'article L. 412-8 du même code (Extension de la protection contre les accidents du travail).

En vigueur depuis le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des soins pour les détenus

Résumé. Les détenus doivent payer une partie des soins non couverts par la sécurité sociale, sauf si l'administration pénitentiaire les aide.

La part qui reste éventuellement à la charge des personnes détenues, après remboursement d'un appareillage ou d'une prothèse par l'assurance maladie est prise sur leur compte nominatif. Cependant, l'administration pénitentiaire peut se substituer aux personnes détenues dont les ressources sont insuffisantes.
Le financement des appareillages, prothèses, actes, traitements ou interventions chirurgicales qui ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie est à l'entière charge des personnes intéressées, après autorisation du chef de l'établissement pénitentiaire, sous réserve des dispositions relatives aux prestations servies aux personnes détenues en application de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Section 1 : Prestations de sécurité sociale
Article R324-1
Article D324-2