Code pénitentiaire

Sous-section 2 : Part affectée à l'indemnisation des parties civiles et créanciers d'aliments

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partie bloquée pour indemnisation

Résumé. Une partie de l'argent des détenus est mise de côté pour indemniser les victimes et les créanciers.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Indemnisation des victimes à partir de l'argent des détenus

Résumé. L'argent des détenus est partiellement bloqué pour indemniser les victimes et créanciers.

L'indemnisation des parties civiles est assurée sur la première part du compte nominatif prévue par les dispositions de l'article D. 332-12 (Prélèvements sur les revenus des détenus pour indemniser les victimes).
A cette fin, le ministère public près la juridiction ayant prononcé la condamnation, dès que cette dernière a acquis un caractère définitif, informe sans délai l'établissement pénitentiaire où se trouvent les personnes détenues intéressées des créances des parties civiles et de leur montant.
Cette part ne peut être l'objet d'aucun acte de disposition émanant des personnes détenues.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Prélèvements sur les revenus des détenus pour indemniser les victimes

Résumé. Les détenus doivent mettre de côté une partie de leur argent pour indemniser les victimes et les créanciers, selon des taux qui augmentent avec le montant reçu.

La première part, affectée à l'indemnisation des parties civiles et créanciers d'aliments, est déterminée en appliquant à la fraction des sommes que reçoivent les personnes détenues les taux de :

  • 20 %, pour la fraction supérieure à 200 euros et inférieure ou égale à 400 euros ;
  • 25 %, pour la fraction supérieure à 400 euros et inférieure ou égale à 600 euros ;
  • 30 %, pour la fraction supérieure à 600 euros.

Lorsque, d'une part, les sommes inscrites sur cette part atteignent le montant de 1 000 euros, que, d'autre part, les parties civiles ont été entièrement indemnisées ou qu'il ressort de la décision définitive sur l'action publique et les intérêts civils qu'il n'y a pas de parties civiles ou qu'aucun dommage et intérêt n'a été accordé et que, enfin, aucun créancier d'aliments ne s'est prévalu de sa créance sur le fondement d'un titre exécutoire, la répartition opérée au titre de cette part a lieu au profit de la part disponible.
Toutefois, le prélèvement au titre de la part réservée à l'indemnisation des parties civiles et des créanciers d'aliments est opéré à nouveau, y compris au-delà du plafond précité, dès qu'un créancier d'aliments se prévaut de sa créance sur le fondement d'un titre exécutoire ou qu'une victime d'une infraction visée par une condamnation inscrite à l'écrou se prévaut d'une décision exécutoire de condamnation à des dommages et intérêts.
A la demande des personnes détenues, la première part, affectée à l'indemnisation des parties civiles et créanciers d'aliments, peut également être alimentée, y compris en l'absence de décision sur intérêts civils connue, par le versement de sommes figurant sur la troisième part du compte nominatif laissée à la libre disposition des personnes détenues.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Sous-section 2 : Part affectée à l'indemnisation des parties civiles et créanciers d'aliments
Article D332-11
Article D332-12