Code pénitentiaire
Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES
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Gestion de l'argent et des biens en prison
Résumé. Les détenus ont des règles pour gérer leur argent et leurs biens en prison, avec des comptes spéciaux et des restrictions sur ce qu'ils peuvent garder.
En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022
Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES
Section 1 : Dispositions communes aux valeurs pécuniaires et non pécuniaires
Section 2 : Compte nominatif
Section 3 : Valeurs non pécuniaires