Code pénitentiaire

Chapitre II : RAPPROCHEMENTS FAMILIAUX

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapprochements familiaux pour les personnes en attente de jugement

Résumé. Les personnes en attente de jugement peuvent demander à être transférées près de leur famille, mais cela dépend d'un accord d'un magistrat.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapprochement familial pour les prévenus

Résumé. Les personnes en attente de jugement peuvent demander à être transférées près de leur famille, sous conditions et après accord d'un magistrat.

Le directeur interrégional des services pénitentiaires, après avis conforme du magistrat chargé du dossier de la procédure, peut faire droit à la demande de rapprochement familial de la personne prévenue répondant aux conditions prévues par les dispositions de l'article L. 342-1 (Rapprochement familial pour les prévenus en attente de jugement).
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, dans les mêmes conditions, faire droit à une telle demande lorsqu'elle a pour effet le transfert d'une des personnes suivantes :
1° D'une personne détenue du ressort d'une direction interrégionale à une autre ;
2° D'une personne inscrite au répertoire des personnes détenues particulièrement signalées ;
3° D'une personne prévenue pour acte de terrorisme.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Chapitre II : RAPPROCHEMENTS FAMILIAUX
Article R342-1