Code pénitentiaire

Chapitre III : UNIONS CÉLEBRÉES AU SEIN DE L'ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mariage et PACS en détention

Résumé. Les prisonniers peuvent se marier ou faire un PACS en prison, sauf s'ils ont une permission de sortie.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Mariage et PACS en prison

Résumé. Les détenus peuvent se marier ou signer un PACS dans leur prison, sauf s'ils ont une permission de sortie.

Sauf si elles obtiennent une permission de sortir en application des dispositions des articles D. 143 (Permissions de sortie d'une journée pour détenus) et D. 143-1 (Permissions de sortie pour les détenus) du code de procédure pénale :
1° Le mariage des personnes détenues est célébré au sein de l'établissement pénitentiaire sur réquisitions du procureur de la République, telles que prévues par les dispositions de l'article 75 du code civil (Célébration du mariage) ;
2° Le pacte civil de solidarité conclu par des personnes détenues est enregistré au sein de l'établissement pénitentiaire par l'officier de l'état civil, en application des dispositions deuxième alinéa de l'article 515-3 du même code (Procédure d'enregistrement du PACS).

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Chapitre III : UNIONS CÉLEBRÉES AU SEIN DE L'ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
Article D343-1