Code pénitentiaire
Chapitre III : MODALITÉS DU VOTE
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Modalités du vote pour les détenus
Résumé. Les détenus peuvent voter en prison, soit en obtenant une permission pour se rendre aux urnes, soit en votant par correspondance avec des mesures de confidentialité.
En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022
Chapitre III : MODALITÉS DU VOTE
Section 1 : Accès au vote
Section 2 : Organisation du scrutin