En vigueur depuis le 1 mai 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit de vote des personnes détenues
Résumé. Les personnes condamnées peuvent obtenir une permission de sortie pour voter.
Conformément aux dispositions de l'article D. 143-4 du code de procédure pénale (Permissions de sortie pour les détenus), les personnes condamnées peuvent bénéficier d'une permission de sortir pour exercer leur droit de vote.
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