Code pénitentiaire

Section 1 : Accès au vote

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès au vote pour les personnes condamnées

Résumé. Les détenus peuvent obtenir une permission pour aller voter.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Droit de vote des personnes détenues

Résumé. Les personnes condamnées peuvent obtenir une permission de sortie pour voter.

Conformément aux dispositions de l'article D. 143-4 du code de procédure pénale (Permissions de sortie pour les détenus), les personnes condamnées peuvent bénéficier d'une permission de sortir pour exercer leur droit de vote.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Section 1 : Accès au vote
Article D363-1