Code pénitentiaire

Article D381-2

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Article D381-2

La diffusion, hors des locaux d'un établissement pénitentiaire, de productions audiovisuelles réalisées dans le cadre d'activités d'insertion est soumise à l'autorisation du directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent, sans préjudice de l'application des règles relatives au droit à l'image des personnes détenues, prévues par les dispositions des articles L. 381-1 (Utilisation de l'image et de la voix des détenus) du présent code et R. 57-6-17 (Autorisation de diffusion pour les détenus prévenus) du code de procédure pénale.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Autorisation pour diffuser des vidéos de détenus

Résumé. La diffusion de vidéos faites par des détenus dans le cadre d'activités d'insertion doit être autorisée par un responsable pénitentiaire, tout en respectant les règles sur le droit à l'image.

La diffusion, hors des locaux d'un établissement pénitentiaire, de productions audiovisuelles réalisées dans le cadre d'activités d'insertion est soumise à l'autorisation du directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent, sans préjudice de l'application des règles relatives au droit à l'image des personnes détenues, prévues par les dispositions des articles L. 381-1 (Utilisation de l'image et de la voix des détenus) du présent code et R. 57-6-17 (Autorisation de diffusion pour les détenus prévenus) du code de procédure pénale.

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