En vigueur depuis le 1 mai 2022
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Autorisation pour diffuser des vidéos de détenus
La diffusion, hors des locaux d'un établissement pénitentiaire, de productions audiovisuelles réalisées dans le cadre d'activités d'insertion est soumise à l'autorisation du directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent, sans préjudice de l'application des règles relatives au droit à l'image des personnes détenues, prévues par les dispositions des articles L. 381-1 (Utilisation de l'image et de la voix des détenus) du présent code et R. 57-6-17 (Autorisation de diffusion pour les détenus prévenus) du code de procédure pénale.