Code pénitentiaire

Article R411-5

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Article R411-5

Le chef de l'établissement pénitentiaire communique chaque année au conseil d'évaluation mentionné par les dispositions de l'article D. 136-2 (Création d'un conseil d'évaluation pour les prisons) un rapport sur l'organisation et les résultats de ces consultations

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Rapport annuel sur les consultations des détenus

Résumé. Le directeur de prison envoie chaque année un rapport au conseil d'évaluation sur les consultations des détenus.

Le chef de l'établissement pénitentiaire communique chaque année au conseil d'évaluation mentionné par les dispositions de l'article D. 136-2 (Création d'un conseil d'évaluation pour les prisons) un rapport sur l'organisation et les résultats de ces consultations

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