En vigueur depuis le 1 mai 2022
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Rapport annuel sur les consultations des détenus
Le chef de l'établissement pénitentiaire communique chaque année au conseil d'évaluation mentionné par les dispositions de l'article D. 136-2 (Création d'un conseil d'évaluation pour les prisons) un rapport sur l'organisation et les résultats de ces consultations