Code pénitentiaire

Sous-section 1 : Décision

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles du travail en détention

Résumé. Les règles pour le travail en prison : qui décide, où on travaille et les restrictions.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Décision sur le travail en prison

Résumé. Un chef de prison doit informer par écrit un détenu de sa décision concernant une demande de travail, et peut refuser pour des raisons de sécurité.

La décision par laquelle le chef de l'établissement pénitentiaire se prononce sur une demande de classement est notifiée par écrit à la personne détenue intéressée.
Une décision de refus de classement peut être prononcée pour des motifs liés au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. Cette décision est motivée.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Décision d'affectation des détenus au travail

Résumé. Le chef de prison décide où un détenu travaille, en tenant compte de la sécurité et du bon ordre.

La décision d'affectation est prise par le chef de l'établissement pénitentiaire au regard du choix opéré par le donneur d'ordre et sous réserve des motifs liés au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. Cette décision est formalisée par la signature du contrat d'emploi pénitentiaire.
La décision du chef de l'établissement pénitentiaire refusant l'affectation est motivée et notifiée au donneur d'ordre et à la personne détenue intéressée.

Jamais entré en vigueur

Jamais entré en vigueur

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Travail des détenus dans les prisons

Résumé. Des détenus sont choisis pour faire le ménage et d'autres travaux dans les prisons, mais ils ne peuvent pas travailler dans la comptabilité ou la santé.

Dans chaque établissement, des personnes détenues sont affectées au service général de l'établissement pénitentiaire, en vue de maintenir en état de propreté les locaux de la détention et d'assurer les différents travaux nécessaires au fonctionnement des services. Elles sont rémunérées suivant le taux horaire fixé par l'article D. 412-14.
Ces personnes détenues sont choisies de préférence parmi les personnes condamnées ; des personnes prévenues ne peuvent être désignées qu'avec l'accord préalable du magistrat chargé du dossier de la procédure.
Aucune personne détenue ne peut être employée aux écritures de la comptabilité générale, au greffe pénitentiaire ou dans les services de santé.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Accord nécessaire pour le travail des prévenus

Résumé. Pour qu'une personne en détention provisoire puisse travailler dans les services généraux, il faut l'accord du magistrat qui s'occupe de son affaire.

L'affectation d'une personne prévenue sur un poste de travail au service général nécessite l'accord préalable du magistrat chargé du dossier de la procédure en application des dispositions de l'article 715 du code de procédure pénale (Ordre des magistrats dans les maisons d'arrêt).

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Travail des détenus en prison

Résumé. Les détenus peuvent travailler dans les prisons, mais pas dans certains services comme la comptabilité ou les infirmeries.

Dans chaque établissement pénitentiaire, des personnes détenues sont affectées au service général de l'établissement.
Elles sont choisies de préférence parmi les personnes condamnées.
Aucune personne détenue ne peut être employée à la régie des comptes nominatifs, au greffe pénitentiaire ou au sein des unités sanitaires en milieu pénitentiaire.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Entretiens professionnels pour le travail en détention

Résumé. Les entretiens professionnels pour les détenus qui veulent travailler sont organisés par l'administration pénitentiaire et menés par l'employeur ou son représentant.

Les entretiens professionnels organisés par l'administration pénitentiaire en application des dispositions de l'article L. 412-6 (Procédure d'affectation des détenus à un poste de travail) sont réalisés par le donneur d'ordre ou son représentant.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Classement professionnel des détenus transférés

Résumé. Un détenu transféré dans un autre établissement continue à avoir le même classement professionnel, sauf si cela pose des problèmes de sécurité.

Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 412-16 (Fin du contrat d'emploi pénitentiaire), le chef de l'établissement pénitentiaire de destination classe la personne détenue transférée au travail conformément à la décision de classement par le chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Sous-section 1 : Décision

En vigueur du dimanche 1 mai 2022 au mardi 26 avril 2022

Sous-section 1 : Décision
Article R412-8
Article R412-9
Article D412-9
Article R412-10
Article D412-11
Article D412-12
Article D412-13