Code pénitentiaire

Sous-section 4 : Résiliation

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Règles pour mettre fin à un contrat de travail en prison

Résumé. Pour arrêter un contrat de travail en prison, il faut suivre des règles comme une demande écrite ou un accord entre les deux parties.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Sous-section 4 : Résiliation
Paragraphe 1 : Procédures de résiliation
Paragraphe 2 : Résiliation pour motif économique