En vigueur depuis le 1 janvier 2024 · Dernière version le 28 août 2025
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Contrats pour l'accompagnement par le travail en prison
Les établissements ou services d'accompagnement par le travail implantés dans un établissement pénitentiaire font l'objet d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens dans les conditions prévues par les articles L. 313-11 (Contrats pluriannuels pour les établissements sociaux et médico-sociaux) et L. 313-12-2 (Contrats pluriannuels pour les établissements sociaux et médico-sociaux) du code de l'action sociale et des familles.
Ce contrat définit des objectifs en matière d'activité et de qualité d'accompagnement des personnes détenues.
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