Code pénitentiaire

Sous-section 3 : Dispositions relatives au fonctionnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement des centres d'accompagnement par le travail en prison

Résumé. Cette section explique comment les centres d'accompagnement par le travail aident les détenus à se réinsérer en suivant des règles spécifiques.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024 · Dernière version le 28 août 2025

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Contrats pour l'accompagnement par le travail en prison

Résumé. Les centres d'accompagnement par le travail dans les prisons ont un contrat pour aider les détenus à travailler et à se réinsérer.

Les établissements ou services d'accompagnement par le travail implantés dans un établissement pénitentiaire font l'objet d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens dans les conditions prévues par les articles L. 313-11 (Contrats pluriannuels pour les établissements sociaux et médico-sociaux) et L. 313-12-2 (Contrats pluriannuels pour les établissements sociaux et médico-sociaux) du code de l'action sociale et des familles.

Ce contrat définit des objectifs en matière d'activité et de qualité d'accompagnement des personnes détenues.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024 · Dernière version le 28 août 2025

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Règles de fonctionnement des services d'accompagnement par le travail en prison

Résumé. Les règles pour les services d'accompagnement par le travail dans les prisons suivent celles des centres pour handicapés adultes, sauf pour la rémunération et les charges sociales.

Les dispositions des articles R. 344-9 (Gestion budgétaire des établissements et services d'aide par le travail) à R. 344-14 (Transmission de l'état récapitulatif des charges communes aux budgets des établissements et services d'aide par le travail) du code de l'action sociale et des familles, à l'exception de celles relatives à la rémunération garantie et aux charges sociales et fiscales afférentes, ainsi qu'aux accompagnements au poste, mentionnées au 1° et au sixième alinéa de l'article R. 344-11 du même code (Gestion du budget des activités de production dans les établissements pour handicapés), sont applicables aux établissements ou services d'accompagnement par le travail implantés dans un établissement pénitentiaire.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024 · Dernière version le 28 août 2025

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Exonération de remboursement pour les établissements d'accompagnement par le travail

Résumé. Les établissements d'accompagnement par le travail en prison ne doivent pas rembourser les salaires et cotisations à l'administration pénitentiaire.

L'établissement ou service d'accompagnement par le travail implanté dans un établissement pénitentiaire n'est pas tenu au remboursement à l'administration pénitentiaire du montant de la rémunération et des cotisations prévu au 5° du IV de l'article R. 412-27 (Travail en détention : règles pour les employeurs et prisonniers).

En vigueur depuis le 1 janvier 2024 · Dernière version le 28 août 2025

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Rapport annuel des établissements d'accompagnement par le travail en prison

Résumé. Les établissements d'accompagnement par le travail en prison doivent envoyer un rapport annuel sur leurs actions pour les détenus.

L'établissement ou service d'accompagnement par le travail implanté dans un établissement pénitentiaire présente un rapport sur la mise en œuvre des actions en direction des personnes détenues qu'il accompagne dans les conditions prévues par l'article R. 344-7-2 du code de l'action sociale et des familles (Rapport annuel des centres d'accompagnement par le travail).

La direction interrégionale des services pénitentiaires dans le ressort de laquelle se situe l'établissement ou service d'accompagnement par le travail est également destinataire de ce rapport.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Sous-section 3 : Dispositions relatives au fonctionnement
Article R412-92
Article R412-93
Article R412-94
Article R412-95