Code pénitentiaire

Section 1 : Libération sous contrainte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Libération sous contrainte

Résumé. Les détenus peuvent sortir plus tôt s'ils acceptent certaines conditions, comme se présenter à un service spécialisé après leur libération.
Déplacé30 septembre 2022

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 30 septembre 2022

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Information sur la libération sous contrainte pour les courtes peines

Résumé. Les détenus condamnés à moins de cinq ans de prison peuvent être informés qu'ils pourraient sortir plus tôt sous certaines conditions.

Dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article D. 147-17 du code de procédure pénale (Libération sous contrainte pour les peines courtes), l'administration pénitentiaire informe les personnes détenues condamnées exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale inférieure ou égale à cinq ans qu'elles sont susceptibles de bénéficier d'une libération sous contrainte.

Déplacé30 septembre 2022

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 30 septembre 2022

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Signalement du refus de libération sous contrainte

Résumé. Un détenu qui refuse une libération sous contrainte doit être signalé au juge par les services pénitentiaires.

Conformément aux dispositions de l'article D. 147-17-1 du code de procédure pénale (Refus de libération sous contrainte et procédure), le service pénitentiaire d'insertion et de probation informe le juge de l'application des peines du refus exprimé par une personne détenue de bénéficier d'une libération sous contrainte.

Déplacé30 septembre 2022

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 30 septembre 2022

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Procédure de libération sous contrainte pour les détenus

Résumé. Si un détenu ne refuse pas une libération sous contrainte, les services pénitentiaires donnent leur avis au juge sur les éventuels problèmes pour appliquer cette mesure.

En l'absence de refus d'une libération sous contrainte exprimé par une personne détenue, le service pénitentiaire d'insertion et de probation transmet au juge de l'application des peines, selon les dispositions de l'article D. 147-17-2 du code de procédure pénale (Transmission de l'avis pour une libération sous contrainte), un avis sur les éventuelles impossibilités à mettre en œuvre l'une des mesures d'aménagement de peine au regard des exigences énoncées par les dispositions de l'article 707 du même code (Exécution des peines et réinsertion).

Déplacé30 septembre 2022

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 30 septembre 2022

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Convocation obligatoire après libération sous contrainte

Résumé. Les détenus libérés sous contrainte reçoivent un avis de convocation pour se présenter au service pénitentiaire d'insertion et de probation dans les cinq jours suivant leur libération.

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation situé dans le ressort de l'établissement pénitentiaire où est détenue la personne faisant l'objet d'une libération sous contrainte remet ou fait remettre à celle-ci, au plus tard le jour de sa libération, un avis de convocation à comparaître dans le délai prévu par les dispositions de l'article D. 147-17-5 du code de procédure pénale (Procédure de libération sous contrainte) devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation en charge de son suivi.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Section 1 : Libération sous contrainte
Sous-section 1 : Dispositions applicables à la libération sous contrainte prévue au I de l'article 720 du code de procédure pénale
Article D422-1
Article D422-2
Sous-section 2 : Dispositions applicables à la libération sous contrainte de plein droit prévue au II de l'article 720 du code de procédure pénale
Article D422-3
Article D422-4