En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 30 septembre 2022
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Information sur la libération sous contrainte pour les courtes peines
Dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article D. 147-17 du code de procédure pénale (Libération sous contrainte pour les peines courtes), l'administration pénitentiaire informe les personnes détenues condamnées exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale inférieure ou égale à cinq ans qu'elles sont susceptibles de bénéficier d'une libération sous contrainte.
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