Le directeur interrégional des services pénitentiaires rend une décision motivée dans un délai de quatre mois, ou un mois dans le cas prévu à l'article R. 424-18 (Dispense de documents pour l'accueil temporaire en placement à l'extérieur)Art. R.424-18Dispense de documents pour l'accueil temporaire en placement à l'extérieurUn article du code pénitentiaire explique qu'une structure peut accueillir temporairement une personne en placement à l'extérieur sans fournir tous les documents habituels., à compter de la réception de la demande accompagnée de l'ensemble des pièces mentionnées à l'article R. 424-17 (Demande d'agrément pour structures d'accueil de détenus)Art. R.424-17Demande d'agrément pour structures d'accueil de détenusPour obtenir l'agrément d'une structure d'accueil pour détenus en placement à l'extérieur, le responsable doit envoyer une demande par courrier recommandé avec accusé de réception, accompagnée de documents justificatifs sur les compétences du personnel, les finances et les modalités d'accueil. ; le silence gardé pendant ce délai vaut rejet de la demande. La décision d'agrément est valable cinq ans. Elle est renouvelable dans les mêmes formes et conditions que la demande initiale.
Elle mentionne la personne physique ou morale responsable de la structure, le lieu d'exécution des prestations et l'indication des principales modalités d'accueil et d'accompagnement.
Les décisions d'agrément et de retrait sont communiqués au président du tribunal judiciaire et au procureur de la République près ledit tribunal.
Pendant toute la durée de l'agrément, le directeur peut solliciter un nouvel envoi des pièces visées à l'article R. 424-17 (Demande d'agrément pour structures d'accueil de détenus)Art. R.424-17Demande d'agrément pour structures d'accueil de détenusPour obtenir l'agrément d'une structure d'accueil pour détenus en placement à l'extérieur, le responsable doit envoyer une demande par courrier recommandé avec accusé de réception, accompagnée de documents justificatifs sur les compétences du personnel, les finances et les modalités d'accueil. afin de vérifier que les conditions qui ont justifié la délivrance de l'agrément sont toujours remplies.
Il appartient à la personne qui exploite la structure de tenir informé le directeur de toute modification liée à son organisation, à ses personnels, à ses locaux ou à la forme juridique de la personne responsable.