Code pénitentiaire

Sous-section 2 : Agrément des structures de placement à l'extérieur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément des structures d'accueil pour détenus en placement à l'extérieur

Résumé. Les structures qui accueillent des détenus en semi-liberté doivent être agréées et respecter certaines conditions.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Délivrance de l'agrément pour les structures de placement à l'extérieur

Résumé. L'agrément pour les structures accueillant des détenus en placement à l'extérieur est délivré par le directeur interrégional des services pénitentiaires, avec l'avis du directeur du service d'insertion et de probation.

Nonobstant les dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, l'agrément prévu à l'article L. 424-4 (Agrément des structures d'accompagnement des détenus en placement à l'extérieur) est délivré par le directeur interrégional des services pénitentiaires de la région pénitentiaire dans laquelle se situe la structure sollicitant l'agrément, sur avis motivé du directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Conditions d'agrément pour les structures de placement à l'extérieur

Résumé. Pour obtenir l'agrément nécessaire pour accueillir des détenus en placement à l'extérieur, une structure doit prouver ses compétences, ses moyens matériels et sa stabilité financière.

L'agrément prévu à l'article L. 424-4 (Agrément des structures d'accompagnement des détenus en placement à l'extérieur) est délivré au regard :
1° De la capacité des personnes chargées de l'accueil et de l'accompagnement des personnes placées à l'extérieur ;
2° De l'adaptation des moyens matériels de la structure à l'exécution de mesures de placement à l'extérieur ;
3° De sa capacité financière.
Il appartient au responsable de la structure de s'assurer qu'elle est en conformité avec les lois et règlements relatifs à l'accueil des publics.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Demande d'agrément pour structures d'accueil de détenus

Résumé. Pour obtenir l'agrément d'une structure d'accueil pour détenus en placement à l'extérieur, le responsable doit envoyer une demande par courrier recommandé avec accusé de réception, accompagnée de documents justificatifs sur les compétences du personnel, les finances et les modalités d'accueil.

La personne responsable de la structure sollicite l'agrément par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au directeur interrégional des services pénitentiaires. Elle fournit :
1° La liste nominative des personnes chargées de l'accueil et de l'accompagnement des personnes condamnées ainsi que toute pièce attestant de leur intérêt, de leur formation, de leur expérience et de leur capacité à assurer l'accueil et l'accompagnement de personnes placées à l'extérieur ;
2° Toutes pièces démontrant un intérêt pour l'accueil et l'accompagnement des personnes placées à l'extérieur ;
3° Le budget prévisionnel de la structure et, selon son ancienneté, le budget des deux années précédentes ;
4° L'indication des principales modalités d'accueil et d'accompagnement qu'elle entend mettre en œuvre, et notamment la localisation exacte du ou des lieux où se déroulent les principales actions de prise en charge ;
S'il s'agit d'une personne morale, elle joint ses statuts et la liste nominative de ses dirigeants.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Dispense de documents pour l'accueil temporaire en placement à l'extérieur

Résumé. Un article du code pénitentiaire explique qu'une structure peut accueillir temporairement une personne en placement à l'extérieur sans fournir tous les documents habituels.

Par dérogation à l'article R. 424-17 (Demande d'agrément pour structures d'accueil de détenus), lorsqu'une personne placée à l'extérieur doit être accueillie à bref délai au sein d'une structure qui n'accueille pas habituellement de personnes exécutant leur peine sous ce régime, les documents visés par les dispositions du 3° de l'article R. 424-17 (Demande d'agrément pour structures d'accueil de détenus) n'ont pas à être fournis.
L'agrément ne vaut alors que pour l'accueil et l'accompagnement d'une ou plusieurs personnes nominativement désignées et pour la seule mesure de placement à l'extérieur qui doit être mise à exécution.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Agrément des structures de placement à l'extérieur

Résumé. Les structures qui accueillent des détenus en placement à l'extérieur doivent obtenir un agrément valable cinq ans, renouvelable dans les mêmes conditions.

Le directeur interrégional des services pénitentiaires rend une décision motivée dans un délai de quatre mois, ou un mois dans le cas prévu à l'article R. 424-18 (Dispense de documents pour l'accueil temporaire en placement à l'extérieur), à compter de la réception de la demande accompagnée de l'ensemble des pièces mentionnées à l'article R. 424-17 (Demande d'agrément pour structures d'accueil de détenus) ; le silence gardé pendant ce délai vaut rejet de la demande. La décision d'agrément est valable cinq ans. Elle est renouvelable dans les mêmes formes et conditions que la demande initiale.
Elle mentionne la personne physique ou morale responsable de la structure, le lieu d'exécution des prestations et l'indication des principales modalités d'accueil et d'accompagnement.
Les décisions d'agrément et de retrait sont communiqués au président du tribunal judiciaire et au procureur de la République près ledit tribunal.
Pendant toute la durée de l'agrément, le directeur peut solliciter un nouvel envoi des pièces visées à l'article R. 424-17 (Demande d'agrément pour structures d'accueil de détenus) afin de vérifier que les conditions qui ont justifié la délivrance de l'agrément sont toujours remplies.
Il appartient à la personne qui exploite la structure de tenir informé le directeur de toute modification liée à son organisation, à ses personnels, à ses locaux ou à la forme juridique de la personne responsable.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Retrait de l'agrément des structures de placement à l'extérieur

Résumé. Un directeur peut retirer l'agrément d'une structure si elle ne remplit plus les conditions pour accueillir des détenus en placement à l'extérieur, après avoir écouté ses observations et sur avis d'un expert.

Lorsque la structure ne remplit plus les conditions pour accueillir et accompagner les personnes placées à l'extérieur, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut retirer l'agrément à tout moment après avoir mis en mesure la structure de faire valoir ses observations et sur avis motivé du directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Recours contre les décisions d'agrément des structures de placement

Résumé. Avant de contester en justice une décision sur l'agrément d'une structure d'accueil pour détenus, il faut d'abord demander au ministre de la Justice.

Tout recours contentieux contre une décision relative à l'agrément ou au retrait d'agrément d'une structure de placement est précédé d'un recours formé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Sous-section 2 : Agrément des structures de placement à l'extérieur
Article R*424-15
Article R424-16
Article R424-17
Article R424-18
Article R424-19
Article R424-20
Article R424-21