Code pénitentiaire

Section 3 : Permission de sortir

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Permissions de sortie pour les détenus

Résumé. Les permissions de sortie permettent aux détenus de quitter temporairement la prison pour des raisons familiales, professionnelles ou administratives, sous certaines conditions et durées.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir une permission de sortie en détention

Résumé. Un chef d'établissement pénitentiaire peut accorder une permission de sortie à un détenu si celui-ci a déjà obtenu l'accord du juge pour une première permission.

Dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article D. 142-3-1 du code de procédure pénale (Conditions d'octroi des permissions de sortie en détention), le chef de l'établissement pénitentiaire peut accorder une permission de sortir à une personne condamnée ayant déjà obtenu l'accord du juge de l'application des peines pour une première permission.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des permissions de sortie en détention

Résumé. Les permissions de sortir pour les détenus permettent de quitter la prison pour un lieu précis, avec des règles à respecter et un temps supplémentaire pour le trajet.

Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 142 du code de procédure pénale (Permission de sortir), les permissions de sortir emportent autorisation de se rendre en un lieu déterminé et peuvent être assorties de conditions consistant en des obligations ou des interdictions ainsi que d'un délai de route.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait d'une permission de sortie en détention

Résumé. Le chef d'un établissement pénitentiaire peut retirer une permission de sortie accordée à un détenu, avant ou pendant sa durée, pour des raisons spécifiques.

Le chef de l'établissement pénitentiaire ayant octroyé une permission de sortir conformément aux dispositions des articles 723-3 (Permissions de sortie pour les détenus) et D. 142-3-1 (Conditions d'octroi des permissions de sortie en détention) du code de procédure pénale, peut en ordonner le retrait avant ou durant son exécution, pour les motifs déterminés par les dispositions de l'article D. 142 du code de procédure pénale (Permission de sortir).

En vigueur depuis le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision sur les permissions de sortie

Résumé. L'article explique qui décide de la date et des règles pour les permissions de sortie des détenus.

Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 144 du code de procédure pénale (Permission de sortie pour raisons familiales graves), la date et les modalités d'exécution d'une permission de sortir sont fixées par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, ou, sur sa délégation, par un directeur d'insertion et de probation.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais des permissions de sortie pour les détenus

Résumé. Les détenus qui obtiennent une permission de sortir doivent payer eux-mêmes les frais liés à leur sortie.

Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 142-3 du code de procédure pénale (Conditions financières des permissions de sortie pour détenus), chaque personne détenue bénéficiaire d'une permission de sortir supporte les frais et les conditions matérielles de sa sortie.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée des permissions de sortie pour les détenus

Résumé. Les détenus majeurs peuvent obtenir des permissions de sortie pour maintenir les liens familiaux ou préparer leur réinsertion professionnelle, avec une durée maximale variant selon le type d'établissement.

Les personnes condamnées majeures bénéficiaires d'une permission de sortir pour maintien des liens familiaux ou préparation de leur réinsertion professionnelle dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 143 du code de procédure pénale (Permissions de sortie d'une journée pour détenus) sont autorisées à sortir de l'établissement pénitentiaire pour une durée maximale de :
1° Trois jours si elles sont détenues dans une maison d'arrêt, une maison centrale, un centre de semi-liberté ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 143 du même code (Permissions de sortie d'une journée pour détenus) ;
2° Cinq jours, et une fois par an dix jours, si elles sont détenues dans un centre de détention dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 143-1 du même code (Permissions de sortie pour les détenus) ;
3° Cinq jours si elles sont détenues dans une structure d'accompagnement vers la sortie dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 143-2 du même code (Permissions de sortir pour les détenus en structures d'accompagnement).

En vigueur depuis le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Permissions de sortie pour les détenus

Résumé. Les détenus peuvent obtenir une permission de sortie d'une journée pour des raisons spécifiques comme la réinsertion ou les liens familiaux.

Les personnes condamnées bénéficiaires d'une permission de sortir dans les conditions et pour l'un des motifs prévus par les dispositions de l'article D. 143-4 du code de procédure pénale (Permissions de sortie pour les détenus) sont autorisées à sortir de l'établissement pénitentiaire pour une durée maximale d'une journée, conformément aux dispositions du même article.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Permissions de sortie pour motifs familiaux

Résumé. Les détenus peuvent obtenir une permission de sortie de trois jours maximum pour des raisons familiales graves, comme une maladie ou un décès.

Les personnes condamnées bénéficiaires d'une permission de sortir dans les conditions et pour l'un des motifs familiaux prévus par les dispositions de l'article D. 143-5 du code de procédure pénale (Permissions de sortie pour raisons familiales) sont autorisées à sortir de l'établissement pénitentiaire pour une durée maximale de trois jours, conformément aux dispositions du même article.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Permissions de sortie pour motifs administratifs ou judiciaires

Résumé. Les détenus peuvent obtenir une permission de sortie d'une journée pour des motifs administratifs ou judiciaux.

Les personnes condamnées bénéficiaires d'une permission de sortir dans les conditions et pour l'un des motifs administratifs ou judiciaires prévus par les dispositions de l'article D. 145 du code de procédure pénale (Permissions de sortie de 3 jours pour réinsertion et liens familiaux) sont autorisées à sortir de l'établissement pénitentiaire pour une durée maximale d'une journée, conformément aux dispositions du même article.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Section 3 : Permission de sortir
Article D424-22
Article D424-23
Article D424-24
Article D424-25
Article D424-26
Article D424-27
Article D424-28
Article D424-29
Article D424-30