En vigueur depuis le 1 mai 2022
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Conditions pour obtenir une permission de sortie en détention
Dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article D. 142-3-1 du code de procédure pénale (Conditions d'octroi des permissions de sortie en détention), le chef de l'établissement pénitentiaire peut accorder une permission de sortir à une personne condamnée ayant déjà obtenu l'accord du juge de l'application des peines pour une première permission.
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