En vigueur depuis le 1 mai 2022
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Permissions de sortie pour motifs familiaux
Les personnes condamnées bénéficiaires d'une permission de sortir dans les conditions et pour l'un des motifs familiaux prévus par les dispositions de l'article D. 143-5 du code de procédure pénale (Permissions de sortie pour raisons familiales) sont autorisées à sortir de l'établissement pénitentiaire pour une durée maximale de trois jours, conformément aux dispositions du même article.