Code pénitentiaire

Article D424-29

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Article D424-29

Les personnes condamnées bénéficiaires d'une permission de sortir dans les conditions et pour l'un des motifs familiaux prévus par les dispositions de l'article D. 143-5 du code de procédure pénale (Permissions de sortie pour raisons familiales) sont autorisées à sortir de l'établissement pénitentiaire pour une durée maximale de trois jours, conformément aux dispositions du même article.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Permissions de sortie pour motifs familiaux

Résumé. Les détenus peuvent obtenir une permission de sortie de trois jours maximum pour des raisons familiales graves, comme une maladie ou un décès.

Les personnes condamnées bénéficiaires d'une permission de sortir dans les conditions et pour l'un des motifs familiaux prévus par les dispositions de l'article D. 143-5 du code de procédure pénale (Permissions de sortie pour raisons familiales) sont autorisées à sortir de l'établissement pénitentiaire pour une durée maximale de trois jours, conformément aux dispositions du même article.

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