Code pénitentiaire

Article R512-3

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Article R512-3

A la libération d'une personne détenue condamnée pour des faits mentionnés à l'article 706-25-4 du code de procédure pénale (Enregistrement des données des auteurs d'infractions terroristes), un agent habilité du greffe de l'établissement pénitentiaire enregistre sans délai dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes, le cas échéant et sans délai, les informations mentionnées par les dispositions de l'article R. 50-34 du même code (Enregistrement des données carcérales dans le fichier des auteurs d'infractions terroristes).

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Enregistrement des libérés condamnés pour terrorisme

Résumé. À la libération d'une personne condamnée pour terrorisme, un agent enregistre rapidement ses informations dans un fichier spécial.

A la libération d'une personne détenue condamnée pour des faits mentionnés à l'article 706-25-4 du code de procédure pénale (Enregistrement des données des auteurs d'infractions terroristes), un agent habilité du greffe de l'établissement pénitentiaire enregistre sans délai dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes, le cas échéant et sans délai, les informations mentionnées par les dispositions de l'article R. 50-34 du même code (Enregistrement des données carcérales dans le fichier des auteurs d'infractions terroristes).

Relations

cite

cite  Code de procédure pénaleart. R50-34 (V)

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