Code pénitentiaire

Article R512-4

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Article R512-4

Dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 50-38 (Information des personnes condamnées pour terrorisme) et R. 50-41 (Information des personnes condamnées pour terrorisme) du code de procédure pénale, les personnes détenues intéressées sont informées par le greffe de l'établissement pénitentiaire de leur inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes.

L'administration pénitentiaire informe sans délai le procureur de la République des notifications réalisées, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 50-42 du même code (Notification des obligations aux personnes condamnées pour terrorisme).

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Information des détenus sur leur inscription dans le fichier des auteurs d'infractions terroristes

Résumé. Les détenus condamnés pour terrorisme sont informés de leur inscription dans un fichier spécial et le procureur est tenu au courant.

Dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 50-38 (Information des personnes condamnées pour terrorisme) et R. 50-41 (Information des personnes condamnées pour terrorisme) du code de procédure pénale, les personnes détenues intéressées sont informées par le greffe de l'établissement pénitentiaire de leur inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes.

L'administration pénitentiaire informe sans délai le procureur de la République des notifications réalisées, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 50-42 du même code (Notification des obligations aux personnes condamnées pour terrorisme).

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