Code pénitentiaire

Article D543-3

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Article D543-3

Avant la libération de chaque personne soumise à une mesure de surveillance judiciaire, le chef de l'établissement pénitentiaire lui notifie sa convocation devant le juge de l'application des peines dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 147-40-2 du code de procédure pénale (Convocation post-libération pour surveillance judiciaire).

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Convocation obligatoire pour les détenus sous surveillance judiciaire

Résumé. Avant de sortir de prison, les détenus sous surveillance judiciaire doivent être informés qu'ils devront se présenter devant un juge dans les huit jours suivant leur libération.

Avant la libération de chaque personne soumise à une mesure de surveillance judiciaire, le chef de l'établissement pénitentiaire lui notifie sa convocation devant le juge de l'application des peines dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 147-40-2 du code de procédure pénale (Convocation post-libération pour surveillance judiciaire).

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