En vigueur depuis le 1 mai 2022
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Convocation obligatoire pour les détenus sous surveillance judiciaire
Avant la libération de chaque personne soumise à une mesure de surveillance judiciaire, le chef de l'établissement pénitentiaire lui notifie sa convocation devant le juge de l'application des peines dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 147-40-2 du code de procédure pénale (Convocation post-libération pour surveillance judiciaire).